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Il ne résulte pas de l'instruction que la méthode appliquée par l'administration, qui a consisté à retenir une vente en bouteille de 75 cl ou de 37,5 cl pour les bouteilles de vin achetées dans ce type

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00995_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2023, la société publique locale Area Région Sud, représentée par Me Bouteiller, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête comme étant portée

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00433_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Chassagne, rapporteur public ; - et les observations de Me Boulieu, pour Voies Navigables de France ; Considérant ce qui suit : 1.En premier lieu, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01095_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

acheté, à l'état neuf, des pièces et matériels, lesquels, après avoir été assemblés par une société tierce, lui ont permis d'élaborer des prototypes utilisés pour mener des essais de recyclage de bouteilles

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CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03023_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

Il a tenu compte de ce qu'un même produit pouvait être vendu seul, au verre ou à la bouteille, ou mélangé à d'autres pour la confection de cocktails et des dysfonctionnements techniques des doseurs en

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02587_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

A, représenté par Me de Bouteiller, conclut, d'une part, au rejet de la requête, d'autre part, à ce que la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01401_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

constante ; - le montant de la redevance n'est pas indéterminé, il est décidé par les associés en prenant en compte le montant du chiffre d'affaires dégagé par la société du fait de la vente des bouteilles

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02703_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

La société à responsabilité limitée (SARL) Le Plus que Parfait, qui exerce une activité de débit de boissons spécialisé dans les bières pression et bouteille, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02508_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

M. et Mme C font valoir que la méthode retenue par l'administration ne tient pas compte des bouteilles servant aux dégustations et aux gratuités qui représentent environ 20 % des mouvements de type R.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03791_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Les époux C ont fait édifier un muret sur le lit d'une venue d'eau présentée comme le " ruisseau de Derrière de Neuviller " et située sur le territoire de la commune de Bouxières-aux-Chênes.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02701_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

dans l'intérêt direct de l'entreprise, la déduction par cette société de charges correspondant à divers achats tels que des végétaux à planter, des accessoires au logo du club de rugby l'ASM et des bouteilles

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04889_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

achats revendus de boissons durant la période vérifiée ont été calculées en se fondant sur les tarifs de vente suivants pratiqués par la société entre 2016 et 2018 soit pour les sodas 50 cl et les bouteilles

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01309_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

de promotion à destination du Canada, d'un montant de 26 157,72 euros, correspondait au coût de l'insertion, dans un dépliant commercial dédié à une " opération barbecue ", d'une photographie d'une bouteille

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03675_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Il ressort du dossier de demande de subvention de la société Château les Garelles que le projet en litige portait sur le développement de la vente en bouteilles de cette société et sur la rénovation de

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01000_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

poste de travail avec leur titre de circulation ont été enfermées entre 15h30 et 18h40 dans leur bureau de la régulation devant la porte duquel avaient été positionnés des chariots et une palette de bouteilles

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02839_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA04229_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

CVETKOVIKJ, représenté par Me Boixière, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2024

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02789_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

novembre 2012, a fait l’objet d’une comparution immédiate devant le tribunal correctionnel de Nancy le 18 décembre 2012 pour avoir commis, le 21 novembre précédent, des faits de vol d’un véhicule et de bouteilles

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL00552_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

brigade de contrôle et de recherches de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault lors d'un contrôle de billetterie en juillet 2016, en distinguant les ventes au verre et à la bouteille

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CAA

6ème Chambre

DCA_25PA01368_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

en France, depuis 2019, s’y être insérée professionnellement en exerçant une activité d’employée en boucherie, d’abord pour la boucherie du Baltard, en 2020 et 2021, puis en travaillant, comme aide bouchère

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