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lecture de l'administration fiscale, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires des Côtes d'Armor ayant bien validé un taux de 6 cl pour l'ensemble des boissons

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01796_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

.- Les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur : 1° L'eau et les boissons non alcooliques ainsi que

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02703_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

Si aucune anomalie n'a été relevée s'agissant des bouteilles de bières, pour les autres boissons, le service a isolé les factures d'achats de boissons auprès des fournisseurs La Cave Wilson, OBD Sud-Ouest

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL00013_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'État dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et

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CAA

5ème Chambre

DCA_25PA00945_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

La société à responsabilité limitée (SARL) Le Ducat, qui exploitait un fonds de commerce de débit de boissons, brasserie et restaurant situé à Paris (2ème arrondissement), a fait l’objet d’une vérification

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00932_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

Pour reconstituer les recettes de l’activité du club « libertin » exploité par la société TM Espace, le service vérificateur a déterminé le nombre de boissons sans alcool et de bières achetées par elle

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02653_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

pays en difficulté), ont demandé au tribunal administratif de Lille : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2020 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a interdit les distributions gratuites de boissons

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00031_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

Puis, le service a déduit les boissons offertes comprises dans le prix d'entrée. 8.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02994_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

part, d’enjoindre à cette société, sous conditions de délai et d’astreinte, de libérer les lieux après les avoir remis en état et de lui restituer la licence de quatrième catégorie pour la vente de boissons

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CAA

4ème Chambre

DCA_20VE00329_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

troubles constatés ne concernent pas l'ensemble du territoire de la commune, il ressort toutefois des pièces du dossier que le maire avait déjà par un arrêté du 28 septembre 2015 interdit la vente de boissons

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04743_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

31 décembre 2015, la SARL E a fait l'objet de rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant de la remise en cause par l'administration fiscale, de la taxe déduite à raison d'achats de canettes de boissons

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01562_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Lyon (HCL) à lui verser la somme de 29 510 euros HT en règlement de la facture du 29 avril 2021 émise en exécution du contrat de fourniture et de mise à disposition de distributeurs automatiques de boissons

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03777_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2023, la société TotalEnergie Raffinage France, représentée par la SCP Boivin et Associés, demande à la cour d'annuler l'arrêté du

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01193_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

Le service a, d’abord, déterminé les chiffres d’affaires afférents aux ventes de boissons alcoolisées au comptoir à partir des factures d’achats obtenues auprès des fournisseurs dans l’exercice du droit

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00400_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

de la SARL Lucaloris par l'administration fiscale présente de nombreuses irrégularités et incohérences ; - concernant la reconstitution des recettes du bar de nuit Le Kube, les prix de vente des boissons

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00414_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

chiffres d'affaires par l'administration fiscale présente de nombreuses irrégularités et incohérences ; - concernant la reconstitution des recettes du bar de nuit Le Kube, les prix de vente des boissons

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL03864_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

Il a déterminé, à partir de l'examen des stocks et des factures d'achat, les recettes tirées de la vente, selon les tarifs affichés par l'établissement, des boissons alcoolisées, des adjuvants et des boissons

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01585_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2025, Mme B, représentée par Me Boissin, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 10 avril 2025 du tribunal administratif

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02193_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

B... a cédé à titre onéreux à la société « Délices de Pelletan » « la branche d’activité de snack-restaurant » dépendant du fonds de commerce de débit de « boissons-snack-restaurant-tabac-loto-française

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01052_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

La SARL Hiver Native n'a produit au vérificateur que des tickets Z mensuels de ses recettes qui récapitulent seulement les ventes par familles de boissons (" bières ", " softs ", " alcools ", " divers

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