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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00493_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Elle soutient que : S'agissant du bien situé au 26 bis rue Claude Barrès à Charmes : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qu'il ne répond pas aux moyens tirés d'une part, de ce que
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00570_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02684_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
D a délégué à l'EPFIF l'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien situé 59 bis rue Sadi Carnot à Aubervilliers.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01390_20260226
26 février 2026
26 février 2026
L'article 1691 bis du code général des impôts institue un droit à décharge de la solidarité au bénéfice des contribuables qui remplissent les conditions qu’il énonce.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04920_20260225
25 février 2026
25 février 2026
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / 2 bis.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00387_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L'article 1691 bis du code général des impôts institue un droit à décharge de la solidarité au bénéfice des contribuables qui remplissent les conditions qu'il énonce. 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02215_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service est égal à l'unité, sauf dans les cas décrits aux 2 à 4. 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01101_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00513_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Sur le bien-fondé des impositions : 5.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01225_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
, avaient bien la nature de mesures contraignantes ; que n'ayant pas renoncé tacitement à la prescription de l'action en recouvrement, ils sont bien fondés à obtenir la restitution des sommes indûment
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02689_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02207_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
occultes au sens du c de l'article 111 du code général des impôts ; - ils sont en droit de bénéficier des dispositions du a de l'article 111 du code général des impôts et de celles des articles 49 bis
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00020_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur le bien-fondé des impositions : 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00476_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
une erreur de fait ; Il ne représente pas une menace pour l’ordre public et la décision est ainsi entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; L’arrêté méconnaît les stipulations de l’article 7 bis
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00085_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Enfin, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00388_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
erreur manifeste d’appréciation ; - la décision du CNAPS est entachée d’erreur de qualification juridique des faits, d’erreur de droit et d’erreur d’appréciation au regard des dispositions du 4° bis
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01328_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
cession de droits sociaux, les sociétés ayant leurs sièges à l'étranger sont placées dans une situation désavantageuse par rapport aux sociétés françaises dès lors que les dispositions de l'article 244 bis
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00687_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Il y a donc lieu d'ajouter un alinéa 9 bis) à l'article 1er de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Toulon comme indiqué à l'article 2 de la présente ordonnance.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03157_20260204
4 février 2026
4 février 2026
soit à même de prévoir, à un degré raisonnable, les conséquences pouvant en découler pour ses biens.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01425_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le régime applicable : 2.
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