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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA03765_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
S'agissant des préjudices extra-patrimoniaux permanents : Quant au déficit fonctionnel permanent : 31. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise du professeur E que M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01464_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2024, Mme C A, représentée par le cabinet Hortus Avocats, agissant par Me Charre, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00413_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Jean-François Gobeill, rapporteur public, - et les observations de Me Falala, avocat de la Ville de Paris. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00545_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2021, la commune de , représentée par Me Verne (SELARL Itinéraires avocats Cadoz-Lacroix-Rey-Verne), avocat, conclut au rejet de la requête et demande
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03143_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 novembre 2021, la société Nini, représentée par Me Pouilhe, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ces jugements ; 2°) d'annuler cette
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01626_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Jean-Charles Homehr, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 500 euros à son avocat
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE02695_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
C et D, représentés par Me Candon, avocat, demandent à la cour dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) de mettre
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06441_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
S'agissant du déficit fonctionnel permanent : 21. Il résulte du rapport d'expertise que M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01323_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 mai 2021, des mémoires enregistrés les 28 octobre 2021 et 9 novembre 2022, Mme C, représentée par Me Duverger, avocate, demande à la cour
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE03948_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
; - au titre des préjudices permanents, elle doit être indemnisée à raison de 4 500 euros pour un préjudice esthétique permanent évalué par l'expert à 2,5/7 ; - elle doit être indemnisée à raison
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01206_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
, 5 000 euros au titre de son préjudice esthétique permanent, 20 000 euros au titre du préjudice d’agrément, 50 000 euros au titre du préjudice sexuel, 30 000 euros au titre du préjudice permanent exceptionnel
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02185_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
d'écoute tenue par des psychologues spécialisés et d'une permanence juridique et de recueil des témoignages par des avocats spécialisés.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00669_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
En ce qui concerne les préjudices personnels de Mme D : S'agissant du déficit fonctionnel temporaire et permanent : 10.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03492_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
son droit à être entendu, des droits de la défense et du caractère contradictoire de la procédure préalable, qui impliquaient qu'il soit informé de la possibilité de bénéficier de l'assistance d'un avocat
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02962_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
doivent être indemnisés par l'ONIAM, ainsi que ce dernier l'admet d'ailleurs ; - elle a subi des préjudices sous la formes de troubles dans ses conditions d'existence et d'un déficit fonctionnel permanent
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02037_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
S’agissant du déficit fonctionnel permanent : Il résulte de l’instruction que M. B... conserve un déficit fonctionnel permanent de 5%.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00065_20260219
19 février 2026
19 février 2026
suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 13 janvier, 14 février et 25 novembre 2025, ce dernier non communiqué, la société Ourséole SAS, représentée par Me Guiheux du cabinet Volta avocats
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02189_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Une délibération du conseil municipal de la commune de Lamotte-Beuvron du 16 mars 2017 ayant créé un emploi permanent de chef du service des affaires scolaires et jeunesse, le contrat de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_18VE00513_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
que le préjudice d'agrément, que les préjudices esthétiques temporaires et permanent, le préjudice sexuel et les dépenses de santé futures ne sont pas établis.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01476_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
, 347 152,80 euros au titre de l'incapacité permanente partielle, 86 788,20 euros au titre de l'aménagement de son cadre de vie et 86 788,20 euros au titre de l'assistance par une tierce personne, qui
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