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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00485_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'auteure de l'arrêté, adjointe à la cheffe du bureau de l'asile, bénéficiait d'une délégation de signature sur le fondement de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 et d'un arrêté du 27 novembre 2023
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00754_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'auteure de l'arrêté, directrice adjointe des migrations et de l'intégration, bénéficiait d'une délégation de signature sur le fondement de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 et d'un arrêté du 18
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01207_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'auteure de l'arrêté, cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, bénéficiait d'une délégation de signature en vertu de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 et d'un arrêté du 5 février
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03384_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure de l'arrêté contesté doit être écarté. 4. En deuxième lieu, l'arrêté contesté comporte les éléments de droit et de fait qui le fondent.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02132_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En dépit du refus des services de l'aide sociale à l'enfance d'Auxerre de reconnaître sa minorité et de le prendre en charge, il n'apparaît pas, au vu des pièces du dossier, et notamment de photographies
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03231_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
Par ailleurs, alors même que son compagnon entretient régulièrement des liens avec son fils, né en 2018 et qui réside à Auxerre, et contribue à son entretien, la requérante ne justifie d'aucune circonstance
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01055_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Les dispositions du règlement écrit du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes Terre d'Auge, applicables à la zone urbaine UC, dans laquelle se situe le terrain d'assiette du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01809_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
A..., qui a été écroué à la maison d’arrêt d’Auxerre entre le 16 mai et le 2 juillet 2024 puis placé sous surveillance électronique à compter du 5 août 2024 jusqu’à sa libération prévue le 19 mai 2025,
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02534_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
Pour autant, en se bornant à produire, d'une part, le témoignage non daté d'une seule personne ayant assisté à sa chute faisant uniquement état de ce que son auteure a été témoin de l'accident sans aucune
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01773_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
fait l'objet de deux obligations de quitter le territoire, le 4 décembre 2014 et le 5 juin 2018, n'est pas de nature à faire obstacle à son admission exceptionnelle au séjour ; elle n'a jamais été l'auteure
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01659_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
comptes ayant examiné l’intérêt de la saisine en fonction du dossier qui lui était soumis, aucune disposition non plus qu’aucun principe général du droit n’imposait à la juridiction d’informer son auteure
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01619_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
soutient que : - l’annulation de la décision verbale du 8 novembre 2018 a été suivie d’une décision du 7 janvier 2019 ayant le même objet ; l’annulation de la première décision, pour incompétence de son auteure
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01505_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
C... n’est pas fondé à soutenir que le déféré préfectoral à l’encontre de cet acte serait irrecevable en raison de l’incompétence de son auteure.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02641_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure de l'arrêté contesté manque en fait et doit être écarté. 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00750_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'auteure des arrêtés, cheffe du bureau de l'éloignement, bénéficiait d'une délégation de signature sur le fondement de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 et d'un arrêté du 21 mars 2024 signé par
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00861_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
A regarde comme lui étant favorables et sur lesquels l'auteure de la décision ne s'est pas fondée.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00374_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
B reprend en appel le moyen tiré de ce que la compétence de l'auteure de l'arrêté contesté ne serait pas justifiée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00393_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Copie en sera adressée aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Dijon et d'Auxerre. Délibéré après l'audience du 27 avril 2023 à laquelle siégeaient : M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00182_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier qu'une convention, signée le 24 novembre 2022 par la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge, compétente en matière d'assainissement, et les communes de Cabourg
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02643_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Cette délégation, qui n’avait pas à être mentionnée dans l’arrêté en litige, rendait ainsi l’auteure de cet arrêté compétente pour le signer.
Source officiellePage 9 sur 19