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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT01154_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; le projet architectural ne présente pas de manière suffisante les abords de l'opération et les aménagements du terrain ; le document d'insertion graphique
Source officielleCour administrative d'appel de Nantes
DCA_23NT01392_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
D et de Mme C, le projet porte atteinte à la sécurité publique de ses occupants en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00914_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme applicables aux seules demandes de permis de construire.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00643_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Comme le précise l'article 11 du décret du 20 août 1991 visé ci-dessus, codifié à l'article R. 4316-3 du code des transports dans sa rédaction applicable au présent litige, " Le volume prélevable est le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00453_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Ils soutiennent que : - le dossier de déclaration préalable de travaux est insuffisant au regard des exigences de l'article R. 431-16 et des c et d) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ainsi
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22165_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
: - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme en l'absence de production d'une étude de l'évaluation des incidences Natura 2000 ; - l'arrêté attaqué
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00446_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / () / Pour l'application
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00380_20250213
13 février 2025
13 février 2025
R. 431-35, R. 431-36 et R. 431-21, R. 421-1 et R. 421-9 et R. 423-19 du code de l'urbanisme ainsi que des dispositions des articles 1.3.4.3, 1.4.1 et 1.4.2, 2.4, 3.2 et 3.3.2 du règlement de la zone
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03595_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, et alors même que cela n’est pas prévu par les articles R. 431-8 et R. 431-9 du code de l’urbanisme, le plan de masse matérialise ces quatre places de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00239_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Dès lors, le moyen pris de la méconnaissance du f) du 2° de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme doit être écarté. 8.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01176_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
R. 431-10 du code de l'urbanisme, du dossier de demande de permis.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01067_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article 11 de la
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02598_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
R. 431-36 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00686_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme n'est pas fondé. 13.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00153_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Ils soutiennent que : - le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard des dispositions de l'article R. 431-10 d) du code de l'urbanisme, dans la mesure où il ne permet pas de
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03373_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux b et g de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00706_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
D'autre part, il résulte des articles R. 423-1, R. 431-4 et R. 431-5 du code de l'urbanisme précités qu'une demande d'autorisation d'urbanisme concernant un terrain soumis au régime juridique de la copropriété
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01430_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; () Aucune autre information
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01017_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes de l'article R. 122-3-1 du même code : " I.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02486_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend :/ a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires
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