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3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00614_20250627

27 juin 2025

Aux termes de l'article R. 751-4-1 du même code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01973_20240220

20 février 2024

de celles de l'article L. 414-4 de ce code.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00682_20240429

29 avril 2024

Aux termes de l'article R. 751-4-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique

2ème chambre

DCA_24TL01852_20260506

6 mai 2026

Il soutient que : - le tribunal s’est fondé sur l’article R. 5221-25 du code du travail alors que l’arrêté en litige mentionne seulement les articles R. 5221-14 et R. 5221-15 du même code ; le tribunal

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00939_20230615

15 juin 2023

7ème chambre

DCA_22PA03173_20240124

24 janvier 2024

R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou lorsque l'absence d'une pièce mentionnée à l'annexe 10 à ce code, auquel renvoie l'article R. 431-11 du même code, rend

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00043_20240125

25 janvier 2024

mentionnés à l'article R. 431-2. () ".

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02817_20240605

5 juin 2024

séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00701_20240527

27 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 414-7 du code de justice administrative : " Les formalités prévues par les articles R. 413-5 et R. 413-6 sont réalisées par voie électronique.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00267_20230622

22 juin 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22409_20240307

7 mars 2024

mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

Juge des référés

ORCA_25NT01645_20251216

16 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 412-1 de ce code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01560_20240612

12 juin 2024

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle n'était pas soumise à l'obligation de déclaration d'entrée prévue par les dispositions des articles R. 621-2 et R

4ème chambre

DCA_23TL02820_20260122

22 janvier 2026

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu de la réserve mentionnée à l’article L. 412-5 de ce code, dès lors que l’intéressé n’est pas dépourvu d’attaches

Juge des référés

ORCA_24TL01774_20241029

29 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 5221-14 de ce code : " Peut faire l'objet de la demande prévue au I de l'article R. 5221-1 l'étranger résidant hors du territoire national ou l'étranger résidant en France et

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00344_20231018

18 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Juge des référés

ORCA_25TL00963_20250703

3 juillet 2025

D E pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00033_20250212

12 février 2025

de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.