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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02217_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
, au premier alinéa du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01422_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 237 250 euros et la contribution forfaitaire alors prévue à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00151_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail que les contributions qu'il prévoit ont pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00788_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L. 8253-1 du code du travail ; - l'OFII a violé la procédure contradictoire préalable ; - le délai de quinze jours prévu par les dispositions de l'article R. 8253-3 du code du travail n'a pas été
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02332_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
La décision en litige mentionne les articles L. 8251-1, L. 8253-1 et R. 8253-2 du code du travail et l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui la fondent
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01188_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 822-5 du même code, dans sa rédaction applicable : " () / Sont applicables à la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 822-2 du présent code les dispositions des articles
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02207_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Par une ordonnance du 2 août 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, a condamné le centre hospitalier
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06352_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " () l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00575_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
du code du travail pour un montant de 71 400 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00130_20250227
27 février 2025
27 février 2025
de majoration, se déduit en l'espèce directement des dispositions du I de l'article R. 8253-2, est infligée en raison de l'emploi de deux travailleurs.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05323_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail et à la contribution forfaitaires prévue à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03366_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
000 fois le taux horaire minimum en application des articles L. 8253-1 et R. 8253-1 du code de travail ; à titre subsidiaire, il a entaché sa décision d'une erreur de droit dans l'application de l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00960_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 8115-10 du même code : " Par dérogation à l'article R. 8115-2, lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01141_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Selon l'article R. 3211-2 du même code : " L'aliénation d'un immeuble du domaine privé de l'Etat est consentie avec publicité et mise en concurrence, soit par adjudication publique, soit à l'amiable. (
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01845_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions qu'ils
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01249_20230217
17 février 2023
17 février 2023
R. 8253-4 du code du travail pour un montant de 17 700 euros.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04812_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
qu'une journée ni des raisons qui l'ont amené à les faire travailler ; - elle méconnaît l'article R. 8253-2 du code du travail, qui permet une modération de la contribution spéciale à hauteur de 2
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00287_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions qu'ils
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02143_20260217
17 février 2026
17 février 2026
000 fois le taux horaire du minimum garanti à l’article L. 3231-12 du code du travail ; 4°) de mettre à charge de l’OFII la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04476_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
L'infraction aux dispositions précitées de l'article L.8251-1 du code du travail est constituée du seul fait de l'emploi de travailleurs étrangers démunis de titre les autorisant à exercer une activité
Source officiellePage 9 sur 14