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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA00520_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L'article 119 bis du même code dispose que : " 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01401_20240201
1 février 2024
1 février 2024
des dispositions du 1° 0 bis de l'article 83 du code général des impôts et que l'administration lui a appliqué, à tort, les dispositions du 1. a) du même article.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01853_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 223 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année en litige " I.- 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01557_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01442_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02691_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
personnes sur le fondement de l'article 239 bis AA du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00032_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
a été assujetti au titre des années 2012 à 2014.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04452_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02901_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Un tel avantage entre dans le champ des dispositions précitées de l'article 54 bis du code général des impôts et il n'est pas contesté que l'avantage en nature dont a bénéficié le requérant n'a pas fait
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02125_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02868_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article 120 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : () 9° Les produits distribués par un trust défini à l'article 792-0 bis, quelle que
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04094_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
D'une part, ainsi qu'il a été dit point 2, par sa décision n° 2016-614 QPC du 1er mars 2017, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions du 4 bis de l'article 123 bis du code général des impôts
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04096_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
D'une part, ainsi qu'il a été dit point 2, par sa décision n° 2016-614 QPC du 1er mars 2017, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions du 4 bis de l'article 123 bis du code général des impôts
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01795_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
à une provision pour charge sur un exercice antérieur a été prononcé en méconnaissance des dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts et celles de l'article 123-1 du code des relations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02510_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes du 2 de l'article 119 bis de ce code : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06048_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00900_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01042_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1729 du code général des impôts, les majorations de 40 % pour manquement délibéré prévues au a du même article.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01169_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il devait à ce titre déposer la déclaration mentionnée au 3. de l'article 287 du code général des impôts au titre de l'année 2015 et au 2. de ce même article pour les années suivantes.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01937_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La présidente de la Cour a désigné M. Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
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