Il résulte des dispositions du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative et de l'article R. 811-1 du même code que si le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail () ".

2016 à 2018, de l'amende fiscale prévue par l'article 1759 du code général des impôts qui lui a été infligée au titre des années 2016 et 2017, de l'amende fiscale prévue par l'article 1788 A du code général

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1649 A du code général des impôts et 344 A de l’annexe III au code général des impôts, alors qu’ils ne sont titulaires d’aucun compte à l’étranger, et que le titulaire du compte en cause est la société

Il soutient que les moyens de la requête sont infondés. Le mémoire enregistré le 2 octobre 2025 pour la SAS Clinique chirurgicale du Golfe de Saint-Tropez n’a pas été communiqué.

Elle soutient que : - l'avis de mise en recouvrement ne comporte pas les mentions requises par les articles L. 256, R. 256-1 et L. 257 du livre des procédures fiscales et l'article L. 111-2 du code des

Par une ordonnance du 2 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 5 de l'article 39 du même code : " Sont également déductibles les dépenses suivantes : a.

Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de M.

Aux termes de cet article A-2 : " Dans la zone A (), sont autorisées () / 2.

de moyens en ce sens, de vérifier que l'intéressé a reçu la demande mentionnée par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, que cette demande fixait un délai d'au moins

, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative. 2.

Par un jugement n° 2106313 du 2 octobre 2024, le tribunal administratif de Melun a fait droit à leur demande et mis à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

années 2015, 2016 et 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, la charge de la preuve lui incombe. 6. Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.

Par bordereau du 7 avril 2025, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis cette demande, en application de l'article R. 221-19 du code de justice administrative, à la cour administrative

en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.