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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01085_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 2 quindecies A de l'annexe III au code général des impôts : " I - Pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement prévue au h du 1° du I de l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00435_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
En deuxième lieu, la circonstance que le rapport de présentation du plan contesté vise et cite à son annexe 2 l'article R. 562-2 du code de l'environnement dans sa rédaction actuelle est sans incidence
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00527_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01334_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
de l'article 202 du code général des impôts et en faisant application de la méthode de calcul du bénéfice prévue au 1 de l'article 93 du code général des impôts selon lequel " le bénéfice à retenir dans
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01002_20260203
3 février 2026
3 février 2026
correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00910_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02028_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Les plafonds de ressources des locataires sont fixés au 2. de l'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts, pris pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03433_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
B ne peuvent être imposées sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts, il conviendrait alors de lui substituer celui du 1° du 1 de l'article 109 du même code ; - les moyens soulevés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00540_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY02460_20230223
23 février 2023
23 février 2023
la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00831_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B ; 2°)de mettre à la charge de M. B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : -M.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00957_20230203
3 février 2023
3 février 2023
la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00520_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
mobiliers sur le fondement du 1° et du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA02462_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03486_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02502_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
du juge pénal ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00108_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
1er) et a rejeté le surplus de leur demande (article 2).
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01246_20230223
23 février 2023
23 février 2023
2013, 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01818_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il soutient que : - les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts peuvent être substituées à celles du 2° du 1 du même article dès lors que M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY01436_20230223
23 février 2023
23 février 2023
imposition et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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