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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00839_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00831_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01231_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01570_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02501_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01502_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Somme versera au centre hospitalier intercommunal de Montdidier-Roye une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01396_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Dès lors, le permis de construire ne méconnaît pas les prescriptions de l'article UB 4 précité s'agissant de la défense extérieure contre l'incendie. 12.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01334_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
portée sur la déclaration modèle n° 2035 pour 2013, établie le 6 juin 2014 par Mme A, ou dans une note annexée à cette dernière, au sens de l'article 1727 du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03195_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 562-2 du code précité dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté fixant les modalités de la concertation : " L'arrêté prescrivant l'établissement d'un plan de prévention
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00942_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
convention au sens de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02406_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
d’une borne incendie, pour justifier un refus fondé sur les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au regard du risque d’incendie ; ce faisant, l’arrêté méconnaît les dispositions de
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03653_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
des alinéas 4 et 6 de l'article 2.2.3 du plan de prévention des risques d'incendies de forêt et de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01376_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Elle soutient que : - les arrêtés attaqués sont entachés d'une erreur d'appréciation dès lors que les autorisations délivrées lui imposaient de créer une réserve incendie ; - ils méconnaissent l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03758_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Toutefois, si les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances exigent que la décision des ministres, assortie de sa motivation, soit, postérieurement à la publication de l'arrêté, notifiée
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01662_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article 98 A de l'annexe III à ce code : " I. - Sont considérés comme biens d'occasion les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l'état ou après réparation, autres que des
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00299_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts, alors en vigueur : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01595_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00150_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02502_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes / (). ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01085_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
et à 4 % de ce prix pour les deux années suivantes.
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