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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA01008_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
au titre des années 2013 et 2014. 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00325_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
de l'État le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00426_20240213
13 février 2024
13 février 2024
ou dans celles prévues par l'article 239 bis AA ; () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02467_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Le délégataire rend compte chaque année de son exécution dans le rapport prévu à l'article L. 1411-3 ». 16.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00396_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
A de l'immeuble situé au 78 boulevard Köstritz à Chauny, le 20 février 2014, a remis en cause le bénéfice de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts au motif que
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02240_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
sont définis conformément aux articles R. 123-3 et R. 123-4 du code de commerce ".
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03418_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2017 ainsi
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00455_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
L’article 302 septies A du code général des impôts dans sa version applicable au litige, prévoit que : « I.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04921_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
à la société Duninmad établie à Madère sur le fondement de l'article 238 A du code général des impôts, et elle a été assujettie à une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'année
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04711_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00342_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
indépendante de la volonté du contribuable au sens et pour l’application des dispositions précitées de l’article 232 du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04267_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
et d'une somme de 6 000 euros au titre de l'année 2013 correspondant à l'amende prévue au 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts et dégrevées en cours d'instance, et a rejeté le surplus
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00579_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
de sa demande préalable et de prononcer la capitalisation des intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01691_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article 235 ter C du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02205_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur le bien-fondé des impositions : 3. Aux termes de l’article 231 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01933_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A. 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04876_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
l'article 238 bis K du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01636_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
elle n'était pas déductible en application des dispositions du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, d'une part, et que la charge de 210 000 euros a été remise en cause au titre de l'année
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00901_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
C, la société Yves H et Associés et la société SLG Paysage ; 3°)de mettre à la charge de la société SLG Paysage la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00540_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
2° du III de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale ; - la proposition de rectification du 12 décembre 2016 est insuffisamment motivée ; - les sommes de 16 744 euros et de 56 236 euros
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