et de secours de Meurthe-et-Moselle la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 3.