à la charge de son foyer fiscal au titre des années 2010 à 2012 à hauteur d'un montant calculé selon les modalités fixées aux a) et d) du 2 du II de l'article 1691 bis du code général des impôts.

D’autre part, aux termes de l’article 209 du code général des impôts : « I.

, par le a de l'article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1381 du code général des impôts : Selon l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter

1728-1 du code général des impôts, pour ce qui concerne les impositions de l'année 2014, et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré, prévue au a. de l'article 1729 du même code, pour ce qui

Aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts, alors en vigueur : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant

de l’article 155 A du code général des impôts.

de l'article 209 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 230 G du code général des impôts, alors en vigueur : « Les réclamations concernant la taxe d'apprentissage sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le

145 et 216 du code général des impôts.

Aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition 2017 et 2018 : " 1.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années en litige : " I.

2018, du III de l'article L. 136-1-1, du II de l'article L. 136 -1-2 et de l'article L. 136-1-3 du code de la sécurité sociale.

des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, correspondant à deux écritures au crédit du compte courant des associés.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

2016 et 2017 sur le fondement de l’article 1759 du code général des impôts en les fixant respectivement à 22 636 euros pour l’année 2016 et 44 102 euros pour l’année 2017.

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 août 2018 : " 1.