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au titre de l'année 2015 résultant de la reconstitution du chiffre d'affaires de D, le 1° de l'article 109-1 du code général des impôts doit être substitué au c. de l'article 111 du même code ; - les

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01933_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

D'une part, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00429_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

Aux termes des dispositions du 1. de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés

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CAA

9ème Chambre

DCA_25PA01686_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00894_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

153-11 du code de l’urbanisme auxquelles font référence les dispositions du 1° de l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme, est motivé tant par les dispositions règlementaires écrites et graphiques,

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01620_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

de 7 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01270_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00356_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02508_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03136_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA00368_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00231_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00014_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

sociale ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier Métropole Savoie une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01664_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Aux termes de l'article de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01740_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01354_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

1759 du code général des impôts au titre des années 2014 et 2015, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02762_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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