Aux termes de l'article 279-0-bis du code général des impôts : " 2. () le taux prévu à l'article 278 s'applique aux travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus : a) Qui concourent à la production

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Aux termes du II de l'article 98 A de l'annexe III au même code, pris pour l'application de ces dispositions et reprenant la liste figurant au point a) de l'annexe I de la directive 94/5/CE du 14 février

Et aux termes des I et II de l’article 271 du même code, dans sa rédaction applicable aux années 2014 et 2015 : « I. 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 278 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. " Aux termes de l'article 279 du code dans sa rédaction alors

et de prélèvement de solidarité prévu à l'article 235 ter du code général des impôts auxquelles il a été assujetti au titre des années 2019 et 2020 ; 3°) de prendre acte des questions prioritaires de

Sur la régularité de la procédure d’imposition : 2. En premier lieu, aux termes de l’article 348 de l’annexe III au code général des impôts : « (…) II.-1.

Aux termes de l'article 245 A de l'annexe II au même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Pour l'application du 4° du c du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts,

donnée par le 7° du II de l'article 98 A de l'annexe III à ce code ; en effet, ce texte, auquel l'article 278 septies du code général des impôts ne renvoie d'ailleurs pas et qui concerne le régime de

pas été respecté par l'administration et le tribunal a méconnu les dispositions des articles 271, Il et 272- 2 du code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions en litige : 6. En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Sur le bien-fondé des impositions : 8. L'article 295 du code général des impôts dispose : " 1.

Il soutient que : - les dispositions de l'article 279-0 bis du code général des impôts ne subordonnent pas l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à la production par le preneur d'une

Aux termes du II de l'article 86 de l'annexe III au code général des impôts, pris pour l'application du i de l'article 279 : " Les activités de services à la personne soumises au taux réduit de taxe sur

D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le bien-fondé des rappels de TVA : 8. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.