commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues à l'article 225-5 du code pénal.

électif public ou sur toute personne mentionnée aux 4° et 4° bis de l'article 222-12 ou à l'article 222-14-5 du même code, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime

222-1 du code de justice administrative.

222-1 du code de justice administrative.

222-1 du code de justice administrative.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

et de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

E une mesure de suspension de l'exercice de quelque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles et

L. 221-4 de ce code et dont le montant est déterminé par les dispositions de l'article R. 222-2 du même code.

En premier lieu, comme l’a jugé la magistrate désignée au point 12 et 13 du jugement, le secret de l’instruction, édicté par l’article 11 du code de procédure pénale, n’est pas opposable au préfet des

dispositions de l’article R. 221-14 du code de justice administrative.

encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, dans la mesure où le préfet s'est fondé sur un

d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans

peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : () 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; () ". 4.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.