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Une ordonnance du 13 septembre 2022 a prononcé la clôture de l'instruction à la date de son émission en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00282_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

En vertu du a) du 1 de l'article 269 de ce code, le fait générateur de la taxe se produit au moment de la livraison du bien.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY01590_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ()

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA02174_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA01937_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02663_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1 Le fait générateur de la taxe se produit :/ a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03360_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00776_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00831_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01097_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

38-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, a, d'autre part, mis à la charge de cette même métropole la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a, enfin

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CAA

5ème Chambre

DCA_22NC00457_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

préfet n'a pas examiné sa situation au regard des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article L. 313-14 du code

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00194_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02292_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

prononcé en cours d’instance, d’un montant de 922 630 euros, par son article 2 a mis à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00016_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

Par ailleurs, par une ordonnance du 27 septembre 2022, le président de la 1ère chambre du tribunal a rejeté sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, également en

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00079_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00898_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02524_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04957_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

A, en qualité d'associé, le 16 décembre 2011 et réexpédiée le 18 septembre 2012. S'agissant de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts : 12.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00106_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04960_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

S'agissant de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts : 12.

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