Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA05112_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
mentionnés au 2.2. de l'article 2 de la décision du 4 décembre 2013. 39.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01567_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
au sens de l'article L. 121-13 de ce code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02329_20260210
10 février 2026
10 février 2026
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02326_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
de l'article 3.3 du règlement du PLU relatives aux risques naturels, des articles UA4 et AUs4 de ce règlement sur les eaux pluviales et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; il méconnaît les
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02981_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Dès lors, la condition mentionnée à l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement doit être regardée comme remplie.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02980_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 181-36 du code de l'environnement : " () 4° Pour les projets relevant du 2° de l'article L. 181-1, les communes mentionnées au III de l'article R. 123-11 sont celles dont une
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01067_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Pour les ouvrages autres que ceux mentionnés à l'article L. 243-1-1 du code des assurances, cette obligation inclut l'assurance de responsabilité décennale ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21425_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
et fondé, le vice serait régularisable sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; - les autres moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02156_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Dans ces conditions, la concentration en articules « M 2.5 » y reste largement inférieure aux valeurs limites énoncées à l’article R. 221-1 du code de l’environnement, issu du décret du 21 octobre 2010
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20862_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 111-2 du même code : " Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01568_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
150 VI du code général des impôts et réalisées par les personnes désignées au I de l'article 14./ II.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02261_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
R. 611-8-1 du code de justice administrative ; ne pouvant prononcer le désistement d’office, il ne pouvait, sans méconnaitre l’article R. 222-1 du code de justice administrative, statuer seul ; - les
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02737_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
Aux termes du C de l'article 3-2.9 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché litigieux, relatif au compte prorata : " Les dépenses définies ci-après sont portées au débit du
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02262_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
E... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés par la SCEA Chemin l'Evêque-Indivision de M. D...
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00279_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Éric Rey-Bèthbéder, président de la 3ème chambre, pour statuer sur les demandes en référé en application des dispositions de l'article L. 555-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00508_20240209
9 février 2024
9 février 2024
E, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01974_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01004_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Ces éléments doivent être regardés comme suffisants au regard des exigences du 7° du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement. 18.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23153_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département de la Haute-Garonne, qui n'est pas la partie perdante dans la présente
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02023_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Article 6 : La société Architectures Scaranello versera à l'OPH Grand Dôle Habitat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 9 sur 12