Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01559_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03370_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
A une somme de 150 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA04305_20260218
18 février 2026
18 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 614-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est assigné à résidence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01656_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 425-18 code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02495_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21769_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A comme irrecevable au regard des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02140_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
En second lieu, aux termes de l'article 2223 du code civil : " Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues par d'autres lois ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00903_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 1231-7 du code civil, anciennement 1153-1 de ce code : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00283_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
les conditions prévues à l'article L. 5221-2 dudit code.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00223_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00922_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
C a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-10, au 7° de l'article L. 313-11 et à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00942_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
en matière civile et désormais codifié à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa version applicable au litige : " L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05786_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
A devait être regardée comme irrecevable et n'a examiné la situation de l'intéressé au regard du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03896_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Elle soutient que l'article 19-3 du code civil, le 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le 7° de son article L. 313-11 et les stipulations de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00112_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Selon l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01511_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle est jointe à la demande de permis de construire dans les conditions prévues au i de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme. ". 7.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00356_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00549_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
du 16 octobre 2023 et sa demande d'autorisation de travail du 11 octobre 2023 était complète ; -cette décision méconnaît les articles L. 123-1 et L. 114-8 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04687_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont les dispositions sont reprises à l'article L. 423-7 de ce code : " Sauf si sa présence constitue
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02371_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
l'article 3 des statuts-types, adoptés par l'arrêté n° 1632 CM du 16 novembre 1999.
Source officiellePage 9 sur 440