AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01001_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
RIFSEEP), mais toujours datée du 31 janvier 2019 ; - le tribunal ne pouvait utiliser la " substitution de motifs " pour substituer un " motif " qui n'existait pas au moment de l'édiction de l'arrêté, à savoir
Source officiellePage 9 sur 75
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02380_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
réduction sollicitée et de lui restituer les sommes versées correspondantes ; 3°) subsidiairement, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle s'agissant du point de savoir
Source officielle