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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00667_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
pas justiciable des procédures de référé instituées par le livre V du code de justice administrative, le jugement ayant rejeté une demande dirigée contre un tel arrêté étant seulement susceptible de faire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02349_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
A B n'a pas commis de faute disciplinaire.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02629_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
A, représenté par Me Ben Hassine, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de faire droit à ses demandes de première instance.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02826_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 novembre 2023 et 2 mai 2024, Mme A, représentée par Me Bezzina, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de faire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00807_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
base du régime " S 06 " issu de l'arrêté du 10 juillet 2006 inapplicable en l'espèce, et pour avoir appliqué in fine le tarif " S10 " issu de l'arrêté du 12 janvier 2010 moins avantageux ; - aucune faute
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01118_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
enregistrée le 5 mai 2023, et un mémoire enregistré le 14 février 2024, la société Chirripo, représentée par la SELARL Maillot Avocats et Associés, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de faire
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00164_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Alexandre Badie, président de la 6ème chambre, pour juger les référés.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01317_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
A, et ne peut donc faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03131_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03554_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Il ne fournit pas plus d’indications qui permettraient de supposer que l’inefficacité de ce dispositif en l’espèce pourrait résulter d’une faute de la société Carfos.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00828_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Etablissement Maurel présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02219_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Il ressort du rapport d’expertise que ce désordre a été causé par une faute d’exécution de l’entreprise de travaux, sans que l’expert ait identifié de manquement du maître d’œuvre.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02481_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Sur l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat : 6.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01117_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'existence d'une faute : 5.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02484_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022 sous le n° 22DA02484, le préfet du Nord, représenté par Me Alexandre Cano, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 septembre 2022 ; 2°) de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01042_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
II - Par une requête enregistrée le 16 mai 2022 sous le numéro 22DA01043, le préfet du Nord, représenté par Me Jean-Alexandre Cano, demande le sursis à exécution du jugement du 27 avril 2022.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_18DA00350_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Pour les mêmes motifs que ceux qui sont exposés au point 20, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'actualisation formée par la commune de Villers-Cotterêts. 34.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02489_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 juin 2023, la SNC 5 Versailles, représentée par Me Alexandre, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°1902484 du 6 avril 2023 du
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01768_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
régularité de sa dernière entrée sur le territoire français, les premiers juges n’ont pas ajouté une condition non prévue par les stipulations précitées mais ont remis en cause, ainsi qu’ils pouvaient le faire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01150_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Dès lors, faute pour le préfet de justifier d'une notification régulière de l'acte à l'adresse qui lui avait été indiquée, la fin de non-recevoir qu'il présente ne peut être accueillie.
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