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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20880_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Ainsi, elle ne démontre pas que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer en Albanie, où elle a passé l'essentiel de son existence.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02030_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il ne ressort pas des pièces du dossier, alors que les intéressés n'étaient présents sur le territoire français que depuis moins de six mois, que les décisions en litige seraient entachées d'une erreur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02680_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02546_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
ordonner l’assignation à résidence de Mme C..., la préfète de Meurthe-et-Moselle s’est fondée sur la circonstance qu’elle faisait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire prise moins
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02440_20230206
6 février 2023
6 février 2023
méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la prise en charge qui lui est nécessaire n'est pas disponible en Albanie
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04041_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Le requérant n'est revenu en France, selon ses déclarations, que le 23 juillet 2019, soit moins de deux ans avant l'édiction de l'arrêté en litige, sans apporter la preuve d'une entrée régulière, et il
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02191_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Le contrat d’apprentissage corrélé à cette formation a lui-même été conclu le 29 juin 2023 pour un début d’exécution fixé au 5 juillet 2023, soit moins de six mois avant la décision contestée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00298_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
C est entré en France avec son épouse et sa fille le 25 août 2021, moins d'un an avant les décisions contestées.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00278_20230208
8 février 2023
8 février 2023
, le bénéfice de la protection subsidiaire en raison des menaces graves auxquelles les démarches engagées à l'encontre de son époux l'exposeraient de la part de sa belle-famille en cas de retour en Albanie
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02703_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la scolarisation des enfants ne pourrait se poursuivre en Albanie ni la fille mineure malade du requérant ne pourrait bénéficier d'une prise en
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00873_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
C, représenté par Me Moulin, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler ce jugement du 7 février 2022 du tribunal administratif de Montpellier
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL01208_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
De surcroît, les intéressés ne sont pas dépourvus d’attaches dans leur pays d’origine commun où ils ont vécu jusqu’en 2016 et où résident à tout le moins, selon leurs propres déclarations, les parents
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02577_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Mme A fait valoir, en s'appuyant sur une attestation émanant d'un médecin albanais, que le médicament qu'elle doit prendre n'est pas constamment disponible en Albanie sous la forme et le dosage qui lui
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20807_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L.542-1 et L.542-2, à moins
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00641_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée, Mme A n'était présente en France que depuis moins de quatre ans, qu'elle est célibataire, sans enfant à charge, et si elle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02914_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03032_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Toutefois, les décisions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet de séparer les requérants de leurs enfants, dont il n'est pas établi qu'ils ne pourraient reprendre leur scolarité en Albanie, où la
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00202_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
B est ressortissant d'Albanie, pays d'origine sûr.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22441_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02157_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Au moins deux autres de ses enfants vivent en Albanie, et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ne pourrait pas y obtenir l'aide et l'assistance dont elle allègue avoir besoin.
Source officiellePage 9 sur 18