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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02965_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration, qu'elle soit titulaire du compte ou qu'elle ait agi
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02956_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Ces actes de vandalisme doivent, dans ces conditions, être regardés comme ayant été perpétrés par un groupe d'individus qui a agi de façon préparée et concertée, et non de façon spontanée, dans le seul
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01922_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Huon, rapporteur public, - et les observations de Me Léon-Aguirre, avocat de la SAS Laboratoire GlaxoSmithKline. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04487_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les observations de Me Agius, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04664_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les observations de Me Agius, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01272_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
B aurait été empêché de présenter les éléments relatifs à sa situation de manière utile et effective, notamment qu'il a été condamné pénalement le 12 juillet 2023 par la Cour d'assises d'Agri, soit quelques
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA00625_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
B A a acquis en 2010, alors qu'il était agriculteur, une benne et un tracteur auprès de la société Agri Hordain, financés par un crédit-bail conclu avec la société GE Capital Equipement Finance.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00304_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
premier rendez-vous dans le service des maladies infectieuses et tropicales que six mois après sa demande ; aucun diagnostic n'a été effectué, ni aucun traitement de fond prescrit ; les médecins n'ont pas agi
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03380_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
D'autre part, lorsqu'un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03360_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
une avance sans intérêts ou un abandon de créances au profit d'un tiers ne relève pas, en règle générale, d'une gestion normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant de tels avantages, l'entreprise a agi
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02034_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
pouvoir, si les faits dénoncés sont susceptibles de recevoir la qualification de crime ou de délit, si le salarié en a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et s'il peut être regardé comme ayant agi
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00207_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00164_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC00457_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01637_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00966_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 29 mars 2021 et un mémoire en réplique, enregistré le 4 mai 2022, qui n'a pas été communiqué, Mme A, représentée par la Selas Agis avocats, agissant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02688_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que, par un acte du 21 mars 2001, M. et Mme A ont cédé les titres qu'ils détenaient dans le capital social de Eà la société D- AGI System's, au prix de 30 000 000 francs, qui
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03811_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Epinay-sur-Seine, qu’il est un établissement public administratif présidé de droit par la maire de la commune, qui le représente dans tous les actes de la vie civile et est son ordonnateur, et qu’il a agi
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02909_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
créances consentis par une entreprise au profit d’un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d’une gestion commerciale normale, sauf s’il apparaît qu’en consentant de tels avantages, l’entreprise a agi
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02167_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
une entreprise, de consentir une avance sans intérêts au profit d'un tiers ne relève pas, en règle générale, d'une gestion normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant un tel avantage, l'entreprise a agi
Source officiellePage 9 sur 41