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Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25TL00302_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

pénale ayant été classée sans suite, elle n'a pas été en mesure d'obtenir une déclaration de nullité de la procédure et des pièces pénales sur le fondement desquelles les décisions attaquées ont été prises

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24PA01620_20250805

Admin. Appel

5 août 2025

de procédure pénale, et au regard du 1° de l'article R. 57-7-1 et du 1° de l'article R. 57-7-2 du même code.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01407_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

du protocole n° 12 de cette convention, des articles 7 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 9 du code civil et de l'article 78-2 du code de procédure pénale entraîne

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05032_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d’un vice de procédure tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - elles méconnaissent

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00977_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01686_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

Procédure devant la Cour : I - Par une requête, enregistrée le 14 février 2022 sous le numéro 22PA00709, MM.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT01039_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA05176_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21PA06622_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03649_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA03047_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

de procédure pénale ; - l'article R. 57-7-66 du code de procédure pénale a été méconnu, la mesure ne mentionnant pas de date de fin ; - les décisions litigieuses sont entachées d'erreur manifeste

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04783_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02019_20240806

Admin. Appel

6 août 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02361_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

En application de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, M.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT01737_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

Il soutient que : - il convient de procéder à une substitution de base légale en substituant aux dispositions des articles R. 57-7-8, R. 57-7-12, R. 57-7-33 et R. 57-7-34 du code de procédure pénale

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00102_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

a fondé son analyse sur des pièces de la procédure pénale qu’il s’était procurées dans des conditions irrégulières, avant même que leur accès ait été autorisé, le 12 mai 2017, par le parquet ; - l’administration

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16 420 résultats pour « 14 du code de procédure pénale »

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