ou l’un au moins de ces moyens justifiait la solution d'annulation.

Le moyen manque donc en fait. 4.

ces moyens.

de Pempoul " n'a pas été en mesure de fournir une liste d'ayants droit et les requérants n'apportent aucun élément permettant d'établir leur qualité de propriétaires connus des parcelles ; - les moyens

tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler le titre de perception émis par la direction départementale des finances publiques de Vaucluse le 11 juin 2020 pour le recouvrement de la seconde

Il appartient à la Cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la SCCV Les Jardins d'April devant le tribunal. Sur la légalité externe : 6.

Par un second arrêté du 4 mars 2025, le même préfet a obligé M.

Elles soutiennent que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 425-21 du code de l'urbanisme est inopérant ; - les autres moyens soulevés par Mme et M. A ne sont pas fondés.

Elles soutiennent que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 425-21 du code de l'urbanisme est inopérant ; - les autres moyens soulevés par Mme et M. A ne sont pas fondés.

Par suite le moyen tiré du caractère incomplet du dossier en l'absence de ces pièces manque en fait. 14.

de légalité externe manifestement infondés (), ou des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". 4.

Il ressort du point 11 du jugement attaqué que les premiers juges ont prononcé l'annulation de la délibération contestée dans son intégralité, compte tenu de son caractère indivisible.

Elles font valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. II.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. II.

La mise en œuvre par les autorités françaises de ces dispositions doit être assurée à la lumière des exigences définies par le second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, selon lequel : " () les

Elle soutient que les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés.

situation géographique des parcelles d'assise des locaux à évaluer de nature à avoir une incidence sur leur valeur locative ; - le délai d'appel n'a commencé à courir que le 11 juillet 2020 date de la seconde

au financement du service départemental d'incendie et de secours sont fixées par le conseil d'administration de celui-ci.