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du service tenant à l'absence de niveaux comparables des fonctions de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation et d'attaché territorial y font obstacle ; * par la voie de l'effet dévolutif

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02340_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA02521_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

En outre, dans le cas où il estime qu'aucun des moyens retenus par le tribunal administratif n'est fondé, le juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif des autres moyens de première instance, les examine

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL22046_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

A, et par l'effet dévolutif de l'appel, sur les conclusions aux fins d'annulation des décisions du maire de Castelginest.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL22047_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

A, et par l'effet dévolutif de l'appel, sur les conclusions aux fins d'annulation des décisions du maire de Castelginest.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00719_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. E. 11.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02609_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Il appartient à la cour administrative d'appel, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur les conclusions présentées par M.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL21301_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL23426_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

Il appartient à la cour, saisie du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'ensemble des moyens présentés par la société Ogoxi-Ogoxe devant le tribunal administratif de Toulouse.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00026_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Il y a lieu, pour la cour, de se prononcer par la voie de l'évocation s'agissant des majorations d'impôt sur le revenu des années 1995 et 1996 et de statuer par l'effet dévolutif de l'appel en ce qui concerne

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01729_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée, dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_19VE00723_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

tribunal a commis une erreur de droit en estimant que le moyen était soulevé contre le permis de construire alors qu'il l'était contre la décision autorisant les travaux ; - par la voie de l'effet dévolutif

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03000_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02435_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

que la carte consulaire ne comporte pas le numéro d'identification nationale attribué à la naissance en méconnaissance de la loi malienne du 11 août 2006 ; - il y a lieu dans le cadre de l'effet dévolutif

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02218_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

donc être annulé, en tant qu'il a annulé cette décision, et il y a lieu pour la cour de statuer par la voie de l'évocation dans la même mesure, et de se prononcer pour le surplus au titre de l'effet dévolutif

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02646_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

accueilli ce moyen ; en outre, à supposer un tel vice avéré, il serait régularisable et c'est également à tort que le tribunal administratif a retenu qu'il ne l'était pas ; - dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01142_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Il y a lieu pour la cour, saisie par l’effet dévolutif de l’appel, de statuer sur les autres moyens soulevés par Mme A... devant la première juge à l’encontre de cette décision.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01620_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme A en première instance et en appel.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02074_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

. ; - au titre de l’effet dévolutif de l’appel, le cas échéant, elle se réfère à ses observations de première instance.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00240_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif

Source officielle

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