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Toutefois il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par l'association devant le tribunal administratif de Versailles

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01320_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

Toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par les époux C devant le tribunal administratif

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22VE02202_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24NT00397_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

ou les motifs que le jugement ne censure pas, il appartient au juge d'appel, s'il remet en cause le ou les motifs n'ayant pas été censurés en première instance, de se prononcer, en vertu de l'effet dévolutif

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA02394_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

le conseil de l’Ordre de ce qu’il avait désormais la nationalité française ; - l’ensemble des griefs de première instance ne peuvent qu’être rejetés par la Cour statuant dans le cadre de l’effet dévolutif

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL00139_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24TL00588_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Dans le cas où il estime en revanche qu'aucun des moyens retenus ne justifie l'annulation, le juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif des autres moyens de première instance, examine ces moyens.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02091_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 25 mai 2023 ; 2°) par l'effet dévolutif

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00236_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL01124_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

- sa demande de première instance était recevable dès lors qu'elle a intérêt pour agir contre la décision attaquée ; - les moyens soulevés par M. et Mme F ne sont pas fondés ; - sur l'effet dévolutif

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL02324_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00902_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la régularité de la procédure d'imposition, le bien-fondé des impositions et les pénalités dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA04794_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

Toutefois, il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme E devant le tribunal administratif à l'encontre de cet

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL00350_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

2019 méconnaît les dispositions de l'article UD12 du règlement du plan local d'urbanisme et aggrave cette illégalité ; - ils réitèrent l'ensemble des moyens conclus en première instance par l'effet dévolutif

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL00698_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine, un tel moyen relève du contrôle du juge de cassation, et non de celui du juge d'appel auquel il appartient seulement, dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT03621_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. et Mme C, s'agissant des demandes de Mme G C et du jeune

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03361_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

et le permis de construire modificatif étaient réguliers ; subsidiairement, le tribunal aurait dû surseoir à statuer afin de lui permettre de régulariser son projet ; – dans le cadre de l’effet dévolutif

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00714_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

Il appartient toutefois à la cour, saisie de l’entier litige par l’effet dévolutif de l’appel, de statuer sur les autres moyens invoqués par M. et Mme B..., tant en première instance qu’en appel.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01283_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_25VE02594_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

Source officielle

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