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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03974_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
instruction que, pour reconstituer le chiffre d’affaires des exercices clos en 2014 et 2015, le vérificateur a pris en compte, d’une part, la discordance constatée et non justifiée entre le montant des facturations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00945_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
. - () l'étude d'impact comporte les éléments suivants, () 2° Une description du projet, y compris en particulier : () 4° Une description des facteurs mentionnés au III de l'article L. 122-1 susceptibles
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01656_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il résulte de la réglementation postale, et notamment de l’instruction postale du 6 septembre 1990, qu’en cas d’absence du destinataire d’une lettre remise contre signature, le facteur doit, en premier
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03413_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
B, représenté par Me Volle, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03821_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
D’une part, il ressort des factures et des relevés de comptes bancaires produits par le requérant que M.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00964_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d’une notification régulière le pli recommandé retourné à l’administration auquel est rattaché un volet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02449_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
dans la limite de 16 ou 32 ampères ou 380 volts dans la limite de 63 ou 125 ampères selon les secteurs du port.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX01542_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
département ne peut être recherchée en l'absence de contrat avec la société RTE ; - la société RTE n'établit pas le caractère certain de son préjudice, dès lors qu'il n'est pas démontré que les factures
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04143_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Le bureau d'études Encis Environnement a été chargé de compléter pour ce nouveau projet, le volet paysager de l'étude d'impact, réalisé initialement en 2015 par le bureau d'études Abies.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00598_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
espèces à protéger ; le projet vient impacter une zone humide et des espèces très menacées ; les justifications apportées au regard des atteintes portées à l'environnement ne sont pas suffisantes ; le volet
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01668_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
ce qui concerne les mesures de réduction des impacts, dès lors qu’elle n’a pas suffisamment présenté les modalités de mise en œuvre des mesures MR 1, MR 2 et MR 3 ; - elle est insuffisante dans son volet
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
S'agissant du volet acoustique : 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20573_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Les pièces produites par la société requérante, qui sont constituées de factures, ainsi que de documents non suffisamment lisibles ou libellés au nom de tiers, de bons de livraisons ou d'avoirs et de simples
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02660_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Le volet paysager comporte vingt-trois photomontages pris à des distances rapprochées qui permettent d'apprécier l'impact du parc sur les habitations proches.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01771_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
En troisième lieu, selon les constats figurant dans le rapport d'audit, l'AIF a présenté les mêmes factures à la fois pour bénéficier du versement d'une partie de la subvention allouée par la Direccte
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04047_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
description suffisante des impacts du projet sur les populations humaines et d'évaluation de l'impact des poussières dégagées par l'activité de concassage/recyclage ; - en raison de l'insuffisance du volet
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21103_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
l'estimation sommaire des dépenses contenue dans ce dossier est lacunaire et manifestement sous-évaluée ; - en ce qui concerne le vice de procédure tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact sur le volet
Source officielleFormation plénière
DCA_24DA01679_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisance de l’étude d’impact dans son volet chiroptérologique doit être écarté.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02448_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
dans la limite de 16 ou 32 ampères ou 380 volts dans la limite de 63 ou 125 ampères selon les secteurs du port.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00293_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
B fait valoir que les fenêtres de l'appartement n'étaient pas étanches à l'air et à l'eau, que certains volets doivent être obligatoirement fermés privant ainsi la pièce de la lumière du jour, que des
Source officiellePage 8 sur 15