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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01678_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02723_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
relève l'expert judiciaire ; les écarts du terrain naturel sont d'environ 0,40 à 0,50 mètre jusqu'à 0,71 mètre ; il existe bien une projection verticale de la terrasse, malgré le fait qu'elle ait été cachée
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01957_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01926_20230810
10 août 2023
10 août 2023
l'article R. 4127-63 du code de la santé publique ainsi que celles de l'article 63 du code de déontologie et a délivré une opinion subjective partiale dès lors notamment que le docteur A n'a pas seulement caché
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00619_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En deuxième lieu, l'arrêté contesté vise les textes dont il fait application, et comporte les considérations de droit et de fait propres à la situation du demandeur qui en constituent le fondement, notamment
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03391_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an ; 3°) d'enjoindre au préfet du Morbihan, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03560_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
sapeurs-pompiers communaux approuvé par l’arrêté du 1er février 1978 alors en vigueur précise que : « (…) Une fois le feu éteint, [le déblai] a pour objet de déplacer les décombres, qui pourraient encore cacher
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02643_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il fait valoir que : – la tierce opposition formée par l’association Villes et villages en campagne, M. C... et M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01264_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01627_20250214
14 février 2025
14 février 2025
aux chiroptères ; - il ne saurait être fondé, par substitution de motif, sur l'atteinte portée à la commodité du voisinage, le projet n'ayant aucun effet de surplomb significatif sur les lieux de vie
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02662_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Elle a sollicité, le 29 juillet 2021, un titre de séjour au titre de la vie privée et familiale.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01446_20260211
11 février 2026
11 février 2026
En ce qui concerne l’arrêté du 21 novembre 2024 : En premier lieu, l’arrêté attaqué du 21 novembre 2024 vise et reproduit les dispositions des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00614_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01770_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
A... a déposé une demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », le 15 février 2023.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01145_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il résulte de l'instruction que l'arrêté contesté vise l'ensemble des textes dont il fait application, notamment le code de l'environnement, et comporte l'exposé des considérations de droit et de fait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01295_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par les deux requêtes visées ci-dessus, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul arrêt, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00524_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
ont eu pour effet de contourner l’application des règles relatives aux établissements recevant du public (ERP) à l’échelle du complexe ; - la délibération contestée du 18 juin 2021 est entachée d’un vice
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01660_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
sur des faits prétendument commis par ses subordonnés et liés à l’établissement de ces procurations ; - le directeur de la sécurité publique a essayé lors de l’établissement du rapport d’enquête de cacher
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02037_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
La décision de refus de séjour vise les textes dont elle fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03119_20250220
20 février 2025
20 février 2025
pour chacun des termes de comparaison, ni expliquer les critères et les modalités de calcul de la pondération retenue ; - aucune information ne lui a été communiquée concernant les cinq transactions visées
Source officiellePage 8 sur 10