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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00783_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
décidée alors même que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement () En cas de vente
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00417_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
En cas de vente de cet immeuble, l'acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans ce délai.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04183_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
) 9° Il signe les contrats et conventions engageant l'établissement ; il est la personne responsable des marchés () 10° Il conclut les transactions et passe les actes d'acquisition, d'échanges et de vente
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01341_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Elle soutient que : Sur les conclusions à fin de décharge : - elle n'a pas commis d'acte anormal de gestion lors de la vente des trois immeubles dont l'administration a considéré, à tort, que le prix
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02750_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
depuis le 1er janvier 1970 en vertu de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et que cet immeuble, qui a été occupé à titre professionnel par une société d'avocats jusqu'au 22
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00247_20260218
18 février 2026
18 février 2026
d’eau dans la cave de M. et Mme B... du fait, d’une part, « de l’absence de signalisation ou de sous-estimation du phénomène de venues d’eaux importantes en surface ou en sub-surface nécessitant la mise
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01894_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
sous-section doivent être précédées d'une déclaration du greffier de la juridiction ou du notaire chargé de procéder à la vente, faisant connaître la date et les modalités de la vente.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02963_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
dont le siège social est situé dans l'Etat du Delaware, aux Etats-Unis, un contrat d'assistance dans la gestion des projets immobiliers, en contrepartie d'une rémunération à hauteur de 10 % du prix de vente
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01459_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
habituellement pour rejoindre leur habitation en voiture, ce qu’ils font au demeurant déjà, tandis que les intéressés n’apportent aucun élément au soutien de leur allégation afférente à la perspective d’une vente
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00280_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D'ailleurs, l'acte de vente précise que l'immeuble est situé dans un " secteur affecté par le bruit de l'espace extérieur (proximité de voies bruyantes) ".
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04389_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
dont dispose la société Oger International et se prévalent notamment d'un courrier du 5 mars 2024 par lequel la société AMK Capital Investment a demandé à la société Oger International de procéder à la vente
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01631_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
décision du 16 juillet 2019 par laquelle le président du directoire de la société Vilogia a exercé son droit de préemption sur le bien cadastré section ES n° 327 situé 43, rue Mermoz à Lille - la vente
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02734_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
juridique de prélever les sommes en compte courant d’associé ou que la situation de trésorerie de la société rendait tout prélèvement impossible ; or la société ne dispose d’aucun autre moyen que la vente
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01181_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
dans les caves de l'immeuble.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03919_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Maison-Blanche a loué à la société Citroën le terrain cadastré section 1303 DT, situé devant les locaux loués à la SCI de l’immeuble de l’avenue d’Italie.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01350_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Ils soutiennent que : - l'achèvement des deux immeubles acquis chacun dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement étant intervenu sur deux années différentes, ils peuvent bénéficier de la réduction
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02981_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, pour les ventes en l’état futur d’achèvement, le transfert de propriété des constructions résulte non de la signature du contrat de vente mais
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01291_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
bâtis ou d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans acquis précédemment en l'état d'immeuble déjà bâti ; en revanche, ni l'achat d'un immeuble achevé depuis plus de cinq ans puis la revente du seul terrain
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00818_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Elle a déduit de ses résultats des charges à raison de cet immeuble pour des montants respectifs de 46 869 euros, 21 423 euros et 26'208 euros en 2013, 2014 et 2015.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01311_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
La société civile de construction vente (SCCV) Palatinat Immo est propriétaire d'un immeuble situé au 2 rue de la Boulangerie et aux 3-5 rue des Gens de mer aux Sables d'Olonne (Vendée).
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