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15 937 résultats pour « titre constitutif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01703_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de Tarn-et-Garonne a rejeté la demande d'autorisation d'instruction dans la famille qu'elle avait formée pour son enfant A C au titre

Source officielle

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01764_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

décision du 16 juin 2022 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ariège a rejeté la demande d'autorisation d'instruction dans la famille formée pour leur enfant D au titre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01765_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

décision du 23 juin 2022 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale du Tarn a rejeté la demande d'autorisation d'instruction dans la famille formée pour leur enfant A au titre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01787_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

décision du 16 juin 2022 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ariège a rejeté la demande d'autorisation d'instruction dans la famille formée pour leur enfant C au titre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04113_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

A... est constitutif d’une menace pour l’ordre public.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01084_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Pour la constitution du capital de cette société, fixé à 7 280 000 euros, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01521_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

l'acquisition des titres de la société Alpao.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00728_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

La cour a confirmé le jugement du tribunal administratif, estimant que la formation à distance ne constituait pas un motif valable pour refuser le titre de séjour.

Résumé IA — à vérifier
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01815_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

20 juin 2025

B, le 30 mars 2021, un titre de perception de 540 euros au titre des frais de résiliation de sa ligne de téléphone professionnelle engendrés par la perte de sa carte SIM professionnelle, qui n'apparaît

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA05082_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

A... constituait une menace à l’ordre public faisant obstacle à la délivrance du titre de séjour sollicité. 4. En premier lieu, pour refuser le renouvellement de son titre de séjour à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00264_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

B a fait l'objet d'un avis de la commission du titre de séjour et que son comportement est constitutif d'une menace pour l'ordre public compte tenu des dix condamnations dont il a fait l'objet entre 1993

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC01058_20250825

Admin. Appel

25 août 2025

25 août 2025

Vu : - la constitution ; - la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03166_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de départ du délai de conservation des titres, la date de constitution de la société en formation étant sans incidence pour apprécier le respect de la condition de détention prévue par l'article 145 du

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03168_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de départ du délai de conservation des titres, la date de constitution de la société en formation étant sans incidence pour apprécier le respect de la condition de détention prévue par l'article 145 du

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02267_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Ainsi, l'inscription de son enfant dans un établissement privé ne constituait pas le seul choix dont il disposait à la suite de la décision illégale du 2 juin 2016.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02345_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

de la première instance et une somme de 3 500 euros au titre de l'appel sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21286_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

La circonstance que, par arrêté du 4 mai 2020, la maire l'a suspendue de ses fonctions à titre conservatoire à compter du 4 mai 2020, ne révèle par lui-même aucun agissement constitutif d'un harcèlement

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00649_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

En second lieu, ainsi que l'a relevé à juste titre le tribunal dont il y a lieu d'adopter les motifs, " l'administration a relevé l'existence d'une communauté d'intérêts entre M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19PA04244_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

à une société soumise à l'impôt sur les sociétés bénéficient d'un sursis d'imposition au titre de l'année de l'échange des titres.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00647_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

En second lieu, ainsi que l'a relevé à juste titre le tribunal dont il y a lieu d'adopter les motifs " l'administration a relevé l'existence d'une communauté d'intérêts entre M.

Source officielle