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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00173_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Compte tenu de ces rehaussements, le foyer fiscal de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT00990_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02926_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
compte bancaire et cette méthode, basée sur les encaissements et décaissements et donc sur la trésorerie, n'est pas conforme au plan comptable général applicable en Polynésie française, qui requiert la tenue
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01289_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Ces organismes procurent à leurs adhérents une assistance technique en matière de tenue de comptabilité et, en favorisant une meilleure connaissance des revenus non salariaux, contribuent à la lutte contre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02057_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. () IV. - Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l'ensemble des informations
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01502_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
pouvait ignorer les règles fiscales de déduction en raison d'un précédent redressement et qu'elle ne pouvait davantage méconnaître le montant et le détail des opérations taxables en 2015 et 2016 compte tenu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01556_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en évidence des conditions d'exercice non déclarées de l'activité d'un contribuable, l'administration n'est pas tenue
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03291_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
procédure ; - les revenus taxables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux ; - une substitution de base légale ne saurait prospérer compte tenu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03661_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Compte tenu des lacunes de la comptabilité et de la nature exacte de la prestation, constituée non pas seulement de la vente d'une bouteille de champagne mais de la fourniture de services à caractère sexuel
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01181_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
prestations pratiqués et, d'autre part, que l'entreprise avait fait l'objet de deux contrôles fiscaux dont l'un, portant sur la période couvrant les années 2000 à 2002, avait déjà révélé l'absence de tenue
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05022_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
et fiscalité, dès lors qu'aucune règle fiscale n'exclut la déductibilité des amortissements régulièrement comptabilisés en ce qui concerne les actifs de contrepartie de provisions pour coûts futurs ;
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01238_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
code général des impôts ; – les conditions d’application de l’article 155 A dudit code ne sont pas réunies ; – l’opposition à contrôle fiscal n’est pas établie dès lors qu’il n’est pas astreint à la tenue
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01687_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
état de cause, les éléments comptables produits, tels que grand-livre, journaux et balance, ont été édités le 17 février 2020 et aucun élément n'établit que la société Bâti Concept aurait effectivement tenu
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03040_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Elle soutient que : - le rescrit du 5 juin 2019 est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, compte tenu de ses effets notables autres que fiscaux ; - elle remplit les critères
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03023_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Elle soutient que : - le rescrit du 5 juin 2019 est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, compte tenu de ses effets notables autres que fiscaux ; - elle remplit les critères
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01501_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
prestations qu’il aurait accomplies et pour lesquelles une rémunération aurait été versée alors qu’il résulte par ailleurs de l'instruction que la société Auditec Sud-Est, auteur des virements litigieux, n’a tenu
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01807_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
simple courriel de son expert-comptable en date du 19 décembre 2017, par lequel il se bornait à joindre un relevé de cotisation URSSAF et à demander une remise gracieuse des amendes pour absence de tenue
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00473_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
alors que son objet social, la location de locaux nus, ne l'astreint pas à la tenue d'une comptabilité, et qu'elle ne peut donc faire l'objet d'une telle vérification de comptabilité ; l'article L. 13
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02279_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La SCI Le Parc et la société Les Châtaigniers ont fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices correspondant aux années 2012, 2013 et 2014.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04289_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
A ne pouvait être considérée comme ayant été mise en évidence avant l'engagement de l'examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle et l'administration n'était en tout état de cause pas tenue
Source officiellePage 8 sur 317