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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02136_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
En ce qui concerne le taux d'invalidité : 7.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01201_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
B alors que ce barème n'est pas applicable en matière de pension militaire d'invalidité ; - le taux d'invalidité de 20 % arrêté par l'experte de justice s'avère injustifié médicalement et en contradiction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01000_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il soutient que : - en appréciant le taux d’invalidité de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00089_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
d'invalidité de 45 % pour son épaule droite et de 30 % pour son épaule gauche alors qu'elles se sont aggravées à hauteur de 15 % chacune ; il y a lieu de retenir un taux d'invalidité de 55 % pour son
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02069_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
de Pau, ses droits à pension militaire d'invalidité, concédée à titre définitif au taux d'invalidité de 10 %, au titre de l'infirmité " séquelles de rupture du ligament croisé du genou gauche ", à la
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03791_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par un arrêté du 4 octobre 2022, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a fixé à 15 % le taux d'invalidité partielle permanente de Mme B à compter du 1er mai 2018.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02016_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
de 15 % d'invalidité, - elle ne fixe pas le taux d'invalidité liée au supplément d'invalidité en rapport avec le service, l'affirmation selon laquelle les troubles auditifs d'origine traumatique se
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02778_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Sa demande a été rejetée par la ministre des armées par une décision du 25 janvier 2018, qu'elle a ensuite retirée et remplacée par une décision du 18 juillet 2019 au motif que le taux d'invalidité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02859_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
définitive et d'enjoindre à la ministre des armées de lui accorder le bénéfice d'une pension militaire définitive avec un taux d'invalidité de 12 %.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00422_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
D est titulaire d'une pension militaire d'invalidité au taux d'invalidité global de 85%, notamment au titre des infirmités liées, d'une part, à une pleurésie avec retentissement cardiaque, et d'autre part
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01569_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
d'enjoindre à la ministre des armées de fixer le taux d'invalidité de l'hypoacousie bilatérale à titre principal à 12 %, et à titre subsidiaire à 10 %, celui des acouphènes permanents à 10 %, et d'ouvrir
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00884_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
, le 18 avril 2018 et selon un taux d'invalidité de 10% relatif aux acouphènes bilatéraux dont il est atteint et, à titre subsidiaire, d'ordonner, avant-dire droit une expertise médicale.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00844_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Par une décision du 19 octobre 2018, le ministre des armées a rejeté sa demande au motif que le taux d'invalidité résultant de cette infirmité était inférieur à 10 %. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00858_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
B au motif que le taux d'invalidité de l'infirmité " séquelles de traumatisme dorso-lombaire ", était inférieur au minimum indemnisable de 10 % requis pour l'ouverture du droit à pension. 5.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02153_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
B a été ramené à 85 %, par suite de la réévaluation constatée de l'hypoacousie bilatérale, dont le taux d'invalidité a été limité à 12 %, sans droit à la majoration de 10 % pour perte de sélectivité, tandis
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01649_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
ou, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise afin de déterminer son taux d'invalidité.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02792_20240206
6 février 2024
6 février 2024
en charge des pensions militaires d'invalidité du 14 juin 2017 qui a proposé de retenir un taux d'invalidité de 10 % pour la première de ces infirmités mais qui a précisé qu'il n'en résultait que des
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00485_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Au regard de ces éléments, il a évalué le taux d'invalidité de l'infirmité à 30 % après avoir indiqué précisément que ce taux était " en conformité avec le barème des pensions militaires ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00279_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
C a subi deux autres entorses en 1997 et 1998 sur la même cheville, traitées par strapping et conclut à un taux d'invalidité de 20 %, soit une augmentation de 5 % du taux initial de l'infirmité pensionnée
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02040_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le taux d'invalidité reconnu à chaque infirmité examinée couvre l'ensemble des troubles fonctionnels
Source officiellePage 8 sur 82