Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02330_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
commerciale n° PC 57447 18 Y0023 délivré le 12 juillet 2022 par la commune de Marly à la SA Marlydis pour l'extension d'un ensemble commercial passant de 8 200 m² à 12 300 m² par une extension de 2 800 m² de surface
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00264_20230804
4 août 2023
4 août 2023
l'avis de la commission nationale d'aménagement commercial, refusé de lui délivrer un permis de construire valant auorisation d'exploitation commerciale en vue de la création d'un magasin Action d'une surface
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA02064_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2023 lui refusant un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un ensemble commercial d'une surface
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00177_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Leclerc existant, situé 365 avenue des Terres Noires, portant la surface de vente de 980 mètres carrés à 2 328 mètres carrés.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00137_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
La SAS Celsol exploite depuis 1991 au sein d'un espace commercial situé au lieu-dit plateau Saint-Fiacre à Plourin-lès-Morlaix un hypermarché à l'enseigne Intermarché, d'une surface de vente de 2 282 m2
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01002_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
de vente inférieure à 10 000 mètres carrés ; / b) L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial dès lors que la surface de vente totale dudit magasin
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03827_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
2020 par lequel le maire de Vetraz-Monthoux a délivré à la société Sodalis 2 un permis de construire en vue de l'extension d'un bâtiment commercial exploité sous l'enseigne " Intermarché " pour une surface
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22154_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de vente de 3 500 m², une galerie commerçante de trois boutiques pour une surface de vente de 360 m² et création d'un " drive " de deux pistes de ravitaillement de 70 m² d'emprise au sol.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00704_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Les projets commerciaux supérieurs à 2 500 m² de surface de vente doivent s’implanter de façon préférentielle dans une des quatre zones commerciales majeures, comme la zone Caudry-Est, qui doit veiller
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00022_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2020 par lequel le maire de Haguenau a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation d'un magasin à l'enseigne " Aldi " d'une surface
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23150_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
2017 par lequel le préfet de l'Aveyron a prononcé la liquidation, pour un montant de 3 779 958 euros, de l'astreinte administrative journalière prise à son encontre en raison de l'exploitation de surfaces
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00829_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Elle soutient que : - la société requérante ne dispose pas d'un intérêt à agir en l'absence de démonstration d'un impact significatif du projet sur son magasin d'une surface de vente près de dix fois
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02222_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le 3 février 2021, la société Platinium Center a déposé une demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale afin de créer un magasin de bricolage d’une surface de vente de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02495_20260224
24 février 2026
24 février 2026
à 78 969 m², ainsi qu’une réduction de la surface de vente, ramenée à 30 303 m².
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02807_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
l'arrêté du 5 juillet 2021 par lequel le maire de Divonne-les-Bains a retiré le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale qu'il lui avait délivré en vue de l'extension de la surface
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01676_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un ensemble immobilier comprenant des bureaux, un restaurant ainsi qu'un magasin sous l'enseigne " Aldi " d'une surface
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04595_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Ainsi, ces changements, qui ne concernent que l'aspect extérieur la construction, n'affectent ni l'assiette du projet, ni la nature des surfaces de vente et n'apportent pas, par eux-mêmes, de modification
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02246_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Lorsque le projet consiste en une simple modification de la surface de vente sans affecter l’ensemble de l’équipement commercial, le contrôle du respect des objectifs de l’article L. 752-6 du code de commerce
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02146_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Elle ne l'établit pas davantage en soutenant que la quasi-moitié de la surface de vente des locaux en litige était constituée, au 31 décembre 2013, de surfaces de vente extérieures, dès lors qu'il résulte
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02147_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Elle ne l'établit pas davantage en soutenant que la quasi-moitié de la surface de vente des locaux en litige était constituée, au 31 décembre 2013, de surfaces de vente extérieures, dès lors qu'il résulte
Source officiellePage 8 sur 104