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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02099_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fils, M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00911_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
de la requête d’appel de la société Relyens Mutual Insurance ; 2°) par la voie de l’appel incident, à ce que la société Relyens Mutual Insurance soit condamnée à lui verser les intérêts au taux légal
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01993_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
L'assureur produit la quittance de subrogation du 13 mars 2017 signée par le représentant du Syndicat mixte pour ce même montant relative à la déclaration de sinistre du 15 mars 2016.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01540_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Le 15 octobre 2019, l’ONIAM, subrogé dans les droits de M. C..., a émis un titre exécutoire de ce montant.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01911_20250214
14 février 2025
14 février 2025
C et d'ordonner une expertise médico-légale sur ce point ; 6°) d'assortir les condamnations prononcées à l'encontre du CHU de Rouen des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter de la
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00250_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Huon, rapporteur public, - et les observations de Me Dalmasso, pour la SARL Sunlog. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03090_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
contentieuse antérieure : La société Assurances du crédit mutuel a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 15 570 euros assortie des intérêts au taux légal
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01280_20250213
13 février 2025
13 février 2025
d'indication sur la prise en compte des indemnités journalières de sécurité sociale, versées par le régime général de sécurité sociale à l'employeur, qui devaient lui être reversées dans le cadre de la subrogation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02418_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
compagnie générale d'affacturage (CGA) a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune de Saint-Philippe à lui payer la somme de 51 639,40 euros, majorée des intérêts au taux légal
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01789_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et celle correspondant aux frais d'expertise mis à sa charge, d'autre part, à ce que ces différentes sommes soient augmentées des intérêts au taux légal
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01109_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L'ONIAM, par des conclusions reconventionnelles, a demandé au tribunal de condamner la SHAM à lui verser la somme de 23 842,50 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2020 et
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02928_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurance Mutuelle, agissant au titre de leur subrogation dans les droits du Grand port maritime de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00929_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal. ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00818_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
C A, dans les droits duquel il est subrogé, ainsi que la somme de 1 050 euros au titre des frais d'expertise amiable dont il s'est acquitté ; 4°) de condamner la SHAM au paiement des intérêts légaux
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01233_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
exécutoires ; 2°) de rejeter la demande présentée par l'AP-HP devant le tribunal administratif ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner l'AH-HP au paiement des sommes dues assorties des intérêts légaux
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01234_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
exécutoires ; 2°) de rejeter la demande présentée par l'AP-HP devant le tribunal administratif ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner l'AH-HP au paiement des sommes dues assorties des intérêts légaux
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00154_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
d'assurance qu'elle a versées à la SAS Sandco à la suite d'un incendie survenu le soir du 24 novembre 2021 dans le centre commercial Créolis du Robert, et d'assortir cette condamnation des intérêts au taux légal
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00157_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
à la suite du pillage de son bureau de tabac et d'un incendie survenus le soir du 24 novembre 2021 dans le centre commercial Créolis du Robert, et d'assortir cette condamnation des intérêts au taux légal
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00158_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
d'assurance qu'elle a versées à la SARL Bazdom à la suite d'un incendie survenu le soir du 24 novembre 2021 dans le centre commercial Créolis du Robert, et d'assortir cette condamnation des intérêts au taux légal
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00159_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
d'assurance à verser à la société Sogedial à la suite d'un incendie survenu le soir du 24 novembre 2021 dans le centre commercial Créolis du Robert, et d'assortir cette condamnation des intérêts au taux légal
Source officiellePage 8 sur 25