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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02765_20230227
27 février 2023
27 février 2023
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01016_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02282_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02465_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il méconnaît les stipulations des articles 6-5° et 7 a) de l'accord
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02461_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Dans ces conditions, la préfète de Meurthe-et-Moselle, n’a pas méconnu les stipulations précitées en décidant de lui retirer sa carte de résident. En cinquième lieu, M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00394_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il soutient que : - cet arrêté méconnaît les stipulations du 5. de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01390_20230210
10 février 2023
10 février 2023
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00752_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
et méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00756_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations ne peut qu'être écarté comme étant inopérant. 6.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05369_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
de l'article 7 a) de l'accord franco-algérien - elle méconnaît les stipulations des articles 5 et 7 c) de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02202_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
de l'accord franco-tunisien du 4 décembre 2003 et de l'accord franco-tunisien du 28 avril 2008 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01660_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En second lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des stipulations de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01905_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : « 1.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01876_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Le 2 avril 2021, Mme B a sollicité son admission au séjour sur le fondement des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02932_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
décision refusant la délivrance du titre de séjour sollicité : - elle a été prise en violation des stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - Elle méconnaît les stipulations
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00624_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations combinées des articles 5 et 7 a) de l'accord franco-algérien doit être écarté. 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00185_20220822
22 août 2022
22 août 2022
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00440_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
Elle soutient que : - les premiers juges ont porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à son droit à la santé, méconnu les stipulations des articles
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02346_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00752_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Le 3 avril 2023, elle a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour, sur le fondement des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officiellePage 8 sur 2357