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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00651_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Par ailleurs, les contrats de sous-traitance et de prestations de service pour les travaux de plomberie, de gaz et d’électricité notamment, ont tous été établis par la société requérante en français et
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00763_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Si la société soutient que les prestations ont été partiellement réalisées par la société MCR en qualité de sous-traitant, et produit, au soutien de ses allégations, un contrat de sous-traitance, un courrier
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02130_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A..., qui a produit au cours du contrôle des contrats de sous-traitance ne comportant pas les mentions légales requises, n’a pas été capable d’indiquer, à l’exception de la société Atheyna Intervention
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01543_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
gérant a reconnu travailler en sous-traitance pour la SAS H&R Pack Sécurité, a mis en évidence des minorations de recettes de, respectivement, 145 497 euros, 83 495 euros et 193 406 euros, au titre des
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00547_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
émises par les entreprises HL Peinture Décoration et Naceur, faute, en particulier, de présenter les contrats de sous-traitance correspondants ou toute autre pièce susceptible de s'y rattacher, tels que
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21872_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
résultat imposable de l'exercice clos le 31 décembre 2014 les dépenses, comptabilisées comme charges déductibles, relatives à quatre factures de sous-traitance émises par les sociétés Val'C et Location
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21947_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
En ce qui concerne les dépenses de sous-traitance : 10.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00714_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
contrat de sous-traitance, le sous-traitant doit impérativement respecter la procédure de paiement direct telle que définie par les textes précités ; la circonstance que le titulaire du marché public
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00381_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Elle soutient que : - elle a justifié la réalité des prestations de management commercial réalisées pour son compte par la société Pharmacie de la Grande Poste ; les charges de sous-traitance ne constituent
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02392_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
fondée sur la responsabilité quasi-délictuelle de la société Piscinaro n’est pas prescrite, dès lors que, s’agissant d’un contrat de sous-traitance conclu antérieurement à l’ordonnance du 8 juin 2025,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01458_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
préjudices matériels et moraux importants, il est fondé à réclamer en réparation une indemnité totale de 173 038 euros au titre de la perte de chiffre d'affaires des années 2018 et 2019, au titre de la sous-traitance
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02146_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
La sous-traitance est définie comme l'opération par laquelle un entrepreneur confie, par un sous-traité et sous sa responsabilité à une autre personne appelée sous-traitant, une partie de l'exécution du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03561_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
industrielle au sens du II de l'article 244 quater B du code général des impôts et elle remplit donc les conditions pour bénéficier du crédit d'impôt correspondant ; la circonstance qu'elle a recours à la sous-traitance
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01014_20240220
20 février 2024
20 février 2024
sous-traitant s'est extrait du contrat de sous-traitance qui les unissait.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02919_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle soutient que les prestations facturées par son sous-traitant, la société Thétis Africa ont été effectivement réalisées et rendues dans son propre intérêt ; en conséquence les sommes qu’elle a versées
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02405_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
quant au caractère disproportionné des sanctions qui lui ont été infligées ; - les manquements qui lui sont reprochés ne sont pas établis ; elle justifie être intervenue dans le cadre de contrats de sous-traitance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02605_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Le service a également relevé le cas particulier des charges, non justifiées, de sous-traitance réglées au fournisseur belge E pour lesquelles des factures ont été fournies mais aucun contrat de sous-traitance
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04188_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
En ce qui concerne les charges de sous-traitance : 19.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL01710_20240809
9 août 2024
9 août 2024
, titulaire du marché, et n'a aucune relation contractuelle avec l'intimé ; de plus le contrat de sous-traitance conclu par elle ne prévoit pas l'application d'une retenue de garantie, en tout état de
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00698_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
, au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d'un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur ". 18.
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