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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00333_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. (…)».
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02443_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
dont la société Bel Energy relève appel. 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01439_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
fiscale a mis à la charge de M. et Mme E des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2014 et 2015 à raison des sommes distribuées par cette société
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01957_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
S'agissant de factures fictives, et non pas de factures de complaisance, la société L ne peut pas utilement B prévaloir de ce que les sociétés facturières seraient régulièrement inscrites au registre du
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02327_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
de la société United Textile. 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00792_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Il soutient que le rappel de la taxe sur la valeur ajoutée collectée dont la déclaration a été omise par la SAS Depery Dufour, laquelle s'est prévalue d'une facture d'avoir fictive, peut être fondé sur
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02668_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
de la société. 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02699_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
A de frais d'architecte, de publicité et d'obtention de permis de construire engagés au bénéfice d'une société tierce, la société Batimavi. M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01507_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
La société soutient que : - elle a été privée de la garantie tenant à la faculté de saisir le comité de l'abus de droit alors que l'administration a fondé son redressement sur la fictivité de l'accord
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01503_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
F a créé une autre société le 15 octobre 2014, la société Aplode, qui a fourni des prestations de services à la société Futura Finances dont le président est M. A B. 6.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01698_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le service vérificateur a également retenu que la consultation du fichier SIV avait permis de constater qu'aucune de ces sociétés n'avait acquis ou pris en location de véhicule depuis leur création.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01501_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Dès le 1er octobre 2014, la société Aetos a été créée entre M. E, ancien manager de la société Gesrea, et ses co-associés, dont M. F, anciens salariés au sein de la société Gesrea.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01506_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
La société soutient que : - elle a été privée de la garantie tenant à la faculté de saisir le comité de l'abus de droit alors que l'administration a fondé son redressement sur la fictivité de l'accord
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01150_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Devant la cour, l'administration fiscale demande une substitution des motifs du redressement en litige en faisant valoir que la cession des parts sociales détenues par la SC Flodrine dans la société Vermont
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00143_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
avec la société Squale Sécurité 13, et les bénéficiaires de la majeure partie des règlements correspondant aux factures sont une société tierce, la société AF Protech Incendie, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04250_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il résulte de l'instruction que les seuls clients de la société Pro-Méthée Plus sont les sociétés de formation dirigées par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02901_20250220
20 février 2025
20 février 2025
C dans cette société après retraitement des écritures fictives, qui ont été imposés entre ses mains sur le fondement de l'article 111 a. du même code. Par la présente requête, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00528_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
alors qu’il n’est pas démontré que la société aurait été dans l’ignorance du caractère irrégulier de ses pratiques.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02292_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
et la société Barclays Bank et entre cette dernière société et la société requérante, l'investissement apparent dans la société Grenache et Cie se ramène à une vente à perte de CDS par la société BNP Paribas
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00551_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés
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