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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA05209_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Ainsi, l’activité d’organisation de paris sportifs à cote, à laquelle se livre la société, constitue une prestation de services.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02436_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
prestations.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02786_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Par ailleurs, l’article L. 743-13 de ce code prévoit la fixation par voie réglementaire de leurs émoluments s’agissant des prestations réglementées.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02818_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Au crédit du titulaire : / - la valeur contractuelle des prestations reçues y compris, s'il y a lieu, les intérêts moratoires ; - la valeur des prestations fournies éventuellement à la demande du pouvoir
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01810_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 28 du CCAG-FCS : " 28.1 Les prestations font l'objet d'une garantie minimale d'un an.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00634_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Enfin, la facturation, par une société immatriculée aux Iles Vierges Britanniques, d'une prestation d'intermédiaire n'est pas plus de nature à établir que la prestation de recherches et de mise en relation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00043_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article 20 du cahier des clauses administratives générales de prestations intellectuelles (CCAG PI) : " Arrêt de l'exécution des prestations.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03762_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
En premier lieu, il résulte de l'instruction que la société Atalian Propreté PACA a effectué des prestations sur simple demande orale de la part de l'office public Toulon Habitat Méditerranée ou sur simple
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02394_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
de service et de gestion comprenant notamment des prestations d'exécution d'ordres, de transmission d'informations comptables, de gestion de cours de change et de gestion administrative avec les sociétés
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02395_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
AXA Investment Managers GS limited et AXA Investment Managers Paris et qu'elle verse à ses cocontractants des honoraires de gestion en contrepartie des prestations fournies.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03976_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
AXA Investment Managers GS limited et AXA Investment Managers Paris et qu'elle verse à ses cocontractants des honoraires de gestion en contrepartie des prestations fournies.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02482_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par un acte, enregistré le 4 décembre 2023, le président du conseil d'administration de la SAS Télé Saint-Quentin déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02630_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
pas d'une gravité telle qu'elle justifierait la résiliation du marché ; - le pouvoir adjudicateur lui a imposé des modifications méconnaissant les clauses du marché ; il a mis à sa charge une prestation
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02375_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
que l'article 261, E, 2° du code général des impôts puisse être conforme aux dispositions fixées par l'article 73 de la directive 2006/112/CE en dépit de double régime qu'il propose pour une même prestation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00025_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
jugement n° 1803774 du 4 novembre 2020, le tribunal administratif d'Amiens a condamné la commune de Villers-Bretonneux à verser la société AST une somme de 10 000 euros au titre de l'indemnisation des prestations
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03655_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne en appel : 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04814_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne en appel : 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06158_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis en appel : 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02397_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Sont soumises à la taxe les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel () III- Sont notamment considérés comme des prestations de services, cette liste
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01752_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
la confirmation du jugement en tant qu'il lui alloue la somme de 21 799,65 euros HT au titre des diverses prestations non payées ou non comprises dans le marché initial et en tant qu'il fixe le montant
Source officiellePage 8 sur 99