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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA04650_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant les modalités d'organisation et l'évaluation du cycle de formation professionnelle des inspecteurs des finances publiques stagiaires ainsi
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03124_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Cependant, le montant figurant dans l'avis de mise en recouvrement résulte d'une simple erreur matérielle sur le décompte des intérêts de retard et la différence de 333 804 euros a été dégrevée en cours
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04175_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
La SA SFR soutient que la décision du 12 novembre 2019 ne détaille pas les modalités de calcul de la sanction infligée.
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA02773_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
estimant que les dispositions contestées de l'annexe 8, qui prévoient la réduction de moitié du complément spécial de traitement pour les agents placés en congés de longue durée ne constituent pas le simple
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00713_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
stationnement prévues par le projet était suffisant ; - dans le cadre de l'effet dévolutif, le moyen tiré de ce que les articles L. 151-6 et L. 152-1 du code de l'urbanisme ne s'appliquent pas à un simple
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03203_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
de distribution du résultat exceptionnel découlant de la cession de son immeuble qui avaient été initialement décidée ; - dès lors que les modalités de répartition de la charge fiscale du résultat exceptionnel
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02273_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le directeur de l'ARS se serait à tort cru lié par l'avis simple émis par le sous-comité des transports sanitaires.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01257_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
en œuvre des " séquences urbaines " par le plan révisé ; - les premiers juges n'ont pas suffisamment motivé les réponses qu'ils ont apportées aux moyens tirés, d'une part, de l'irrégularité des modalités
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02194_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 19 avril 2018 : 4.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01777_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Il ressort des termes mêmes du jugement attaqué qu'en relevant au point 5 du jugement qu'il appartenait à Mme B " de prendre les renseignements nécessaires, ce qu'elle n'établit pas par le simple fait
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02397_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Elle soutient que : - elle n'a pas bénéficié d'une description suffisante de la nature et de l'objet des investigations complémentaires souhaitées lui permettant d'opter pour l'une des deux modalités
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00252_20260210
10 février 2026
10 février 2026
La simulation ainsi réalisée correspondait à l’objet du marché et le montant des offres proposées par chaque candidat a été reconstitué en recourant à une simulation identique.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22431_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête enregistrée sous le n° 1900007, la commune de Montauban a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre exécutoire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03904_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
précises de calcul des pénalités ni s'il s'agit d'un défaut absolu d'exécution ou d'une exécution partielle en dehors des planning prévus ; - aucune pénalité pour défaut d'exécution ne peut lui être
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22960_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En ce qui concerne la durée d'exécution du marché : 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01047_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01178_20240201
1 février 2024
1 février 2024
tribunal a omis de se prononcer sur ses conclusions en décharge portant sur l’exercice 2017 ; – les impositions litigieuses auraient dû faire l’objet d’une proposition de rectification et non d’une simple
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00199_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner en référé une expertise afin de déterminer les causes de l'erreur entachant les relevés topographiques réalisés en exécution
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00701_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Par un mémoire du 11 septembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04458_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
En revanche, sous réserve de la mention au contrat de travail d'une clause de mobilité ou de fonctions impliquant par elles-mêmes une mobilité, tout déplacement du lieu de travail du salarié, ce qui doit
Source officiellePage 8 sur 127