Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT02517_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Par un jugement n°1905976 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02496_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02643_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, saisie par Mme A, a confirmé cette sanction.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02930_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Après la saisie définitive, elle peut être levée par le représentant de l'Etat dans le département en considération du comportement du demandeur ou de son état de santé depuis la décision de saisie ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00227_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 mai 2022 par laquelle l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) a refusé de faire droit
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02005_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par un jugement n° 1905655 du 27 avril 2022 le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02374_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
et à des pénalités et procédant d'une saisie administrative à tiers détenteur de contrats d'assurance rachetables du 22 janvier 2019, ainsi que la restitution des sommes saisies à tort et, à titre subsidiaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02102_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
La vérificatrice s’est ensuite fondée sur les relevés fournis par le gérant pour la période comprise entre le 27 janvier et le 26 février 2014 pour retenir que les parts additionnées des boissons et de
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02649_20260220
20 février 2026
20 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision du 30 mars 2021 par laquelle l’administration a rejeté son opposition à la saisie administrative à tiers détenteur du 9 mars
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02671_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 août 2023, Mme D C demande l'annulation de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur sur son compte courant, de dépôt ou d'avance
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01960_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme B D devant le tribunal administratif de Rennes. 7.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01405_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
a, le 16 juillet 2019, saisi le tribunal administratif de Rennes d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juin 2019 du directeur de l'EPFP.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01510_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
droit d'asile ; - l'arrêté a méconnu son droit au renouvellement de sa carte de résident en méconnaissance de l'article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; saisi
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00133_20240220
20 février 2024
20 février 2024
L'EPLEFPA relève appel du jugement du 16 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser à l'intéressée la somme correspondant à 27 heures supplémentaires de travail
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01543_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Par un jugement n° 1905308 du 24 mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté les conclusions tendant à la mainlevée des saisies administratives à tiers détenteur comme portées devant une juridiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02731_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Par un jugement n° 2404448 du 8 août 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête. M. B relève appel de ce jugement. 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01675_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
D, dirigeant de la SAS SAI D et M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA00598_20250213
13 février 2025
13 février 2025
La SAS Kermina a saisi le tribunal administratif de Paris d'une requête aux fins de décharge de ces impositions et amendes, rejetée en tout point par jugement du 1er octobre 2024.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01348_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
B C a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de l'obligation, notifiée par un procès-verbal de saisie des droits d'associé et de valeurs mobilières du 19 octobre 2021 de l'huissier
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01241_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
antérieure : La société à responsabilité limitée Atompro France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme résultant d'une saisie
Source officiellePage 8 sur 1829