l'absence de faute commune et de stipulation la prévoyant dans les marchés de contrôle technique, conformément à l'article 1309 du code civil ; - sa part de responsabilité, en application de l'article

civile décennale dont les règles en matière de droit administratif s'inspirent des principes issus des articles 1792 et suivants du code civil ; qu'en vertu de l'ancien article 2270 du code civil comme

Dès lors, Bordeaux Métropole n'est pas fondée à rechercher la responsabilité décennale des constructeurs sur le terrain de la garantie décennale. Sur la responsabilité contractuelle : 12.

de l'ouvrage au sens de l'article 1792-1 du code civil, sa responsabilité décennale ne peut être engagée ; il n'a jamais été missionné pour concevoir l'installation de chauffage qui devait équiper l'ouvrage

En ce qui concerne le partage de responsabilité : 3.

En ce qui concerne les conclusions indemnitaires : S'agissant de la responsabilité de l'État : 5.

D’autre part, en vertu des articles 1792 et 1792-4-3 du code civil, l’action tendant à la mise en cause de la garantie décennale des constructeurs se prescrit par dix ans à compter de la réception des

d’aucun délai d’action propre à ces causes juridiques qui lui permettrait de rechercher la responsabilité de l’appelante après l’expiration du délai décennal.

Au plan des responsabilités pour faute : En ce qui concerne la responsabilité pour faute du maître d'ouvrage invoquée par la société Eiffage Génie Civil : 23.

Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente dès lors que la responsabilité résultant des fautes commises dans l'engagement du recouvrement forcé d'un impôt relève de la compétence

En appel, les Hospices civils de Lyon ne contestent pas que, dans ces conditions, leur responsabilité est engagée de plein droit, et non pour faute, et qu'ils doivent ainsi être condamnés à réparer les

Sur la responsabilité de l’État et l’indemnisation de leurs préjudices : - la responsabilité de l’État, que le ministre des armées n’a pas contestée en première instance, se substitue à celle du militaire

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

préjudice financier lié à l'insuffisance d'imposition aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et de la société civile

préjudice financier lié à l'insuffisance d'imposition aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et de la société civile

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : S'agissant de la responsabilité décennale de la société MJS Etanchéité : 3.

Elle soutient que : - elle demande l'infirmation du jugement en tant qu'il retient à sa charge une responsabilité à hauteur de 15 % alors que l'expert, dans son rapport, avait estimé cette responsabilité

() d'un établissement de santé, () l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants