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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00277_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
social, maître de l’ouvrage public ; - dans le cas où ils seraient considérés comme usagers du logement contaminé au plomb, ils sont également fondés à rechercher la responsabilité du bailleur social
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00563_20260224
24 février 2026
24 février 2026
justice, a implicitement rejeté sa demande de protection fonctionnelle du 30 janvier 2023 et, d’autre part, la décision du 27 mars 2023, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01479_20240213
13 février 2024
13 février 2024
antérieure : La SAS Librairie Rimbaud a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 11 septembre 2020 par laquelle le préfet des Ardennes a refusé
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00720_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de A d'annuler la décision du 18 mai 2020 par laquelle le recteur de l'académie de A a refusé
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01720_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Baillet, représentant M. C. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01215_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par un courrier du 16 janvier 2020, le centre hospitalier de Vichy a refusé de faire droit à cette mise en demeure.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01026_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En ce qui concerne la levée d'option d'un véhicule pris en crédit-bail : 7.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02781_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E D a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00789_20240212
12 février 2024
12 février 2024
au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01058_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Zouhal a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 16 février 2022 par laquelle la présidente de l’université Rennes-II a refusé de lui verser les traitements et primes non perçus
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01059_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Zouhal a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 16 juin 2022 par laquelle le directeur général des services de l’université Rennes-II a refusé de lui verser l’intégralité
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00173_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
d'annuler la décision du 24 novembre 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif formé contre la décision du ministre des armées en tant que cette décision refuse
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03238_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bougrine, - les conclusions de Mme Bailleul, rapporteure publique - et les observations de M. B.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02062_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Le 13 Juin 2018, les bailleurs lui ont fait notifier par voie d'huissier un congé à l'issue de la période de validité de ce bail, en vue de la reprise des parcelles par leur petit-fils, M. B A. M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02312_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il résulte de l'instruction qu'elle a cédé tous les fonds de commerce qu'elle exploitait auparavant à des crédits bailleurs et à ses différentes filiales, que son chiffre d'affaires est passé de 1 756
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01821_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 6 novembre 2023 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01197_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. / Un tel bail peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison notamment de l'affectation du bien résultant soit du bail
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22506_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Par courrier reçu le 29 août 2019, il a sollicité auprès de la commune l'indemnisation du préjudice lié au refus du maire de conclure avec lui un bail rural. M.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00963_20260210
10 février 2026
10 février 2026
2108176, demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision de l’inspecteur du travail de l’unité contrôle n° 4 de la 7ème section de l’unité départementale de la Loire-Atlantique a refusé
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02386_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
B... veuve A... l’autorisation d’exploiter une superficie totale de 263 ha 86 a 80 ca de terres agricoles situées sur les communes d’Assevillers, Barleux, Biaches, Doingt-Flamicourt, Eterpigny, Feuillères
Source officiellePage 8 sur 24