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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT01992_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Sur la légalité de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 11 décembre 2019 : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04246_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur la légalité de l'arrêté contesté : En ce qui concerne le refus d'entrée sur le territoire français : 6.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00853_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
les décisions de refus de visa d'entrée en France refusant de délivrer à Mme F un visa de long séjour en qualité de membre de famille de réfugié ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02467_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
D des visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03677_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01920_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
administrative refuse la délivrance du visa sollicité en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur un motif d'ordre public.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03358_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Le ministre de l’intérieur ne peut, enfin, utilement se prévaloir de ce que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a refusé d’enregistrer le mariage déclaré par M. A...
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01100_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
A tendant à l'annulation de la décision du 26 mai 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de délivrer à Mme C A et à l'enfant Hadja
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00718_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
réfugié.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03657_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
de visas d'entrée en France du 31 mars 2021 en tant qu'elle a refusé de délivrer un visa de long séjour à M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02492_20230214
14 février 2023
14 février 2023
F G, a annulé la décision du 19 août 2020 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en tant qu'elle refuse la délivrance de visas de long séjour en qualité de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00271_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Sur la décision de refus de titre de séjour : 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00399_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) lui a opposé un refus.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01609_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 28 février 2022 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02176_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Par une décision implicite née le 5 juillet 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de délivrer le visa sollicité.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01307_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Tel est le cas s'agissant des visas que les autorités françaises peuvent décider de délivrer afin d'admettre un étranger en France au titre de l'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02830_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences dès lors qu'elle risque de faire l'objet de persécutions en cas
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03363_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère probant des actes d'état-civil produits pour justifier de l'identité et, le cas échéant, du lien familial de l'intéressé avec le réfugié. 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00753_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
La décision de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France du 4 août 2021 contestée est fondée, s'agissant du refus de visa opposé à Mme I C, sur deux motifs, tirés l'un de ce
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00078_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Par un jugement n° 2104666 du 18 octobre 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France en tant qu'elle refuse
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