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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01993_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Avenir et la société LDC Finances sont associées à hauteur de 50 % chacune, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration fiscale, faisant application de la procédure
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03149_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par une proposition de rectification du 11 décembre 2015 pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, l'administration lui a notamment notifié dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01328_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02782_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
immobiliers et dont la société LDC Finances est associée à hauteur de 50 %, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration fiscale, faisant application de la procédure
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00513_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 54 B, L. 57 et L. 59 D du livre des procédures fiscales, applicables aux seules procédures de rectification. 5.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02392_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il résulte de l'instruction, notamment des mentions des propositions de rectification des 25 février 2011 et 5 avril 2012, que la société a précédemment fait l'objet de deux procédures de rectification
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00181_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
En premier lieu, en vertu de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales, dont les dispositions s'insèrent dans la sous-section de ce livre afférente à la procédure de rectification contradictoire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01566_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En conséquence, Mme A s'est vu notifier par deux propositions de rectification du 16 décembre 2016 et du 28 décembre 2017, selon la procédure de rectification contradictoire prévue par l'article L. 55
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04515_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01651_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) AVCP a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision de rejet de sa réclamation
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04071_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
dossier fiscal de M. et Mme F, l'administration fiscale a estimé qu'ils avaient été les bénéficiaires effectifs de ces sommes, et qu'ils avaient ainsi perçu des revenus distribués, qu'elle a, selon la procédure
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04029_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
abandonner seulement la procédure de rectification mais toute rectification pour 2015 ; - la proposition de rectification du 31 mai 2018, en tant qu'elle concerne le bénéfice non commercial de l'année
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03621_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02485_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations primitives d'impôt
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01003_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées MIPNET a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01004_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Margeride a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00870_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01166_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02417_20230210
10 février 2023
10 février 2023
inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes () les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04313_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A ". 3.
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