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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24TL03166_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de vente d'eau potable au syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège au titre des années 2018 à 2021.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01112_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
de la Vendée a donné à M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00835_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Compte tenu du refus de la société Klécar France de conclure la vente au prix proposé par l'administration, inférieur de 80 % au prix convenu avec la société Covicar 23, la SPL Chartres Aménagement a saisi
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00760_20230816
16 août 2023
16 août 2023
La société Massmark et Co, qui exploite au Mans, sous l'enseigne " V and B ", un établissement de vente de boissons alcoolisées à consommer sur place (bar / débit de boissons) et à emporter (cave / vente
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01338_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
F a reformulé une offre d'achat au prix de 577 euros, soit le même prix que celui proposé par Mme G pour l'acquisition de ce chemin d'une superficie de 577 m².
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02369_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
à cette vente ; - il formulé une offre d'achat début 2023 qu'il a réitérée à plusieurs reprises, si bien que la vente est devenue parfaite en application de l'article 1583 du code civil ; il n'est
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02707_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
du jour du conseil municipal toutes décisions et formalités nécessaires au déclassement des biens du domaine public et leur reclassement dans le domaine privé préalablement à la vente, n'implique pas
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03270_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
A de répercuter le montant de cette participation sur le prix de vente des parcelles sur lesquelles s'est implanté le lotissement et qui lui appartenaient encore à la date de délivrance du permis d'aménager
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02924_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Le 27 janvier 2010, la SCCV Isle Saint Louis a conclu un compromis de vente de la parcelle DL n° 226 avec la société civile de construction vente (SCCV) OOM 37, ainsi qu'un contrat " assistant maître d'ouvrage
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01877_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
D créditées sur son compte bancaire en 2014 lui ont été versées en contrepartie de la vente de matériel Hi-Fi ; - il justifie, par les éléments qu'il produit, de ce que la maison située au 27 impasse
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06374_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
de vente par adjudication et lui ont fait perdre une chance d'obtenir un prix équivalent à celui d'une précédente adjudication en 2011, 296 000 euros ; le prix de l'adjudication prononcée en 2016 est
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01291_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00647_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
très significative (34 %) dans la mesure où le prix de vente au m² habitable est largement supérieur au prix de revient pour la société, ainsi que cela résulte du prix de revient détaillé ; les cessions
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00917_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il soutient que : - la procédure de vérification de comptabilité est entachée d'irrégularité dès lors que son conseil a été privé de la faculté de l'assister pendant les relevés de ventes qui ont été
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00646_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
, dans la mesure où le prix de vente au m² habitable (les deux lots ont été cédés sur la base d'un prix de vente moyen de 2 212,32 euros HT le m² habitable hors travaux de finition et 2 642,42 euros HT
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00648_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
ce qui leur a permis d'obtenir un prix plus avantageux ; le prix de vente HT au m² habitable excède celui de Mme F pour l'acquisition du lot 18, vente de référence sélectionnée pourtant par le vérificateur
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00775_20240220
20 février 2024
20 février 2024
de tabacs réalisés par les assujettis dans les départements d'outre-mer ne les prive pas pour autant de l'exercice du droit à déduction.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02771_20260205
5 février 2026
5 février 2026
correspondant à la vente de médicaments durant la période d’exploitation illégale de l’officine de transfert courant du 7 février 2012 au 25 mars 2015 auraient dû être pris en compte pour apprécier la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03397_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
2017 et 2019 la taxe déductible grevant les factures d’achat quand bien même le délai fixé par le I de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts pour opérer les déductions susvisées est venu
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02292_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L'administration est, par suite, fondée à soutenir que la vente de CDS à un prix anormal sans contrepartie est constitutive d'un acte anormal de gestion.
Source officiellePage 8 sur 654