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Les acteurs de la sécurité privée s’interdisent, même en dehors de l’exercice de leur profession, tout acte, manœuvre ou comportement de nature à déconsidérer celle-ci. » et : « Les acteurs de la sécurité

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01128_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

communes de la Dombes à lui verser la somme de 854 724,28 euros TTC en réparation des préjudices résultant des fautes qu’elle a commises dans l’exécution, puis la résiliation du marché global de performance

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01884_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents () ".

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02617_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents () ".

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03340_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que de la performance collective des services () ".

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01800_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01964_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

de produits de l'agriculture, les performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté, le coût global d'utilisation, les coûts tout au long du cycle de vie, la rentabilité, le

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA01069_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

Si les fédérations sportives délégataires en application de l'article L. 131-14 du code du sport sont des personnes morales de droit privé associées par le législateur à l'exécution d'un service public

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01565_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que la population de la zone de chalandise connaît une progression et que la vacance commerciale est faible dans les communes voisines.

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5ème chambre

DCA_22VE02190_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

Les commutateurs réseaux et bornes Wi-Fi, d'une gamme grand public, ne permettaient pas de fournir les performances et fonctionnalités requises pour opérer dans un contexte professionnel.

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Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21552_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

société atelier Ferret architectures alors même que l'absence de conformité de l'ouvrage à la norme RT 2012 traduit un manquement à son obligation de conseil ainsi qu'une violation de ses engagements pris

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4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00252_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02879_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

Hellard, conseiller technique sportif, actuellement affecté au centre de ressources, d’expertise et de performance sportives (CREPS) de Bordeaux, a exercé ses fonctions auprès de la Fédération française

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00196_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des moniteurs professionnels de glisses aérotractées et M. A...

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6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02537_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

Par courrier du 16 décembre 2017, Mme A F, qui exerce les fonctions de maître contractuel de lettres, d'histoire et de géographie dans le lycée professionnel privé sous contrat Saint-Vincent-de Paul à

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02216_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

A soutient qu'à compter de la création de la DSIN, il a été privé de tout équipement informatique pendant une période de huit mois.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01021_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

En ce qui concerne la prise en compte des objectifs fixés par l'article L. 752-6 du code de commerce : 10.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00311_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

La SAS GEF Industrie a, dans ces conditions, entrepris de lever ces doutes et de rendre compte des dérives de performances de ce produit.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01444_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

A... se prévaut de plusieurs avis médicaux faisant état d’un lien entre le syndrome anxio-dépressif qu’il présente et le contexte professionnel dans lequel il évolue.

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9ème Chambre

DCA_23PA04667_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

Les recours contre les décisions de portée individuelle prises par l'Autorité des marchés financiers, autres que celles mentionnées au I, sont portés devant la cour d'appel de Paris.

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