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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE02215_20240213
13 février 2024
13 février 2024
La prescription d'une mesure d'expertise en application de ces dispositions est subordonnée au caractère utile de cette mesure.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00859_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par ailleurs, ainsi qu'en dispose l'article L. 1332-4 précité du code du travail, l'engagement de poursuites pénales interrompt le délai de deux mois de la prescription de l'action disciplinaire. 12.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03583_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il résulte de la combinaison de ces textes que l’avis de mise en recouvrement, titre exécutoire authentifiant la créance de l’administration qui, d’une part, interrompt la prescription de l’action en répétition
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00063_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02449_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
d'un mandat d'arrêt international le concernant, délivré par la cour suprême moldave le 25 octobre 1999, cette impossibilité ne peut être tenue pour établie, faute de précisions sur une éventuelle prescription
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA01409_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01086_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
mise en recouvrement et, d'autre part, constitue par ailleurs, pour le comptable public chargé du recouvrement, un préalable nécessaire à d'éventuelles poursuites et le point de départ du délai de prescription
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_25PA00981_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
. / L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03339_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Sur l'action publique : En ce qui concerne la prescription : 8.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00884_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00062_20240229
29 février 2024
29 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1264-3 du code du travail : " () Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction du manquement par une amende administrative est de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02788_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
Ils soutiennent que : - leur action n'est pas prescrite, les différentes actions en justice qu'ils ont introduites entre 1997 et leur demande indemnitaire préalable du 20 juillet 2018 ayant interrompu
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00791_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
10 décembre 2019 et 16 mars 2021 du tribunal administratif de Toulouse, qui sont revêtus de l’autorité de la chose jugée, que les sommes en litige ne sont plus exigibles ; - à titre subsidiaire, l’action
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02835_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Financière Sasa a demandé au tribunal administratif de Lille de maintenir le sursis de paiement
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02232_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. / L'exigibilité de la créance et la prescription
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA03116_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Planète Service a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01944_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
fiscales et ne se trouve soumis, en ce qui concerne le délai de réclamation et les voies de recours, qu'aux dispositions de droit commun du code de justice administrative et, en ce qui concerne la prescription
Source officielleJuge des référés
DCA_26PA00253_20260211
11 février 2026
11 février 2026
L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02813_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
. / L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00322_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
. / La mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en recouvrement. Elle peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 281. () ".
Source officiellePage 8 sur 211